Non, tout est écrit dans le texte de loi.
par _Calliope_, le 01/05/2009 20:04:34
Non non, attention à bien lire le texte de loi:
"Art. L. 336-3. – La personne titulaire de l’accès [...] a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés [...]"
Ce qui signifie que pour être sanctionné il faut que l'accès internet ait servi à faire de la contrefaçon. L'HADOPI n'est pas habilité à juger s'il y a eu reproduction, ... ou mise à disposition; c'est à un juge de statuer là dessus, sans qu'il y ait nécessaire poursuite du contrefacteur (ce qui retarderait la procédure de l'hadopi).
Une fois fait, il est dans les prérogatives de l'HADOPI de sanctionner pour non sécurisation de l'accès à internet.