Bob L éponge Carré
par Bob L éponge Carré, le 10/02/2009 12:53:03
Le problème évoqué est bien les ventes liées :
"http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292153"
Je cite : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit."
J'ai bien lu subordonner l'achat d'un produit avec un autre produit !?
Donc il s'agit bien d'un vente liée.