aucun rapport
par lykhead, le 22/10/2008 10:44:39
l'ammendement 138 addopté par le parlement europpen interdit tout bonnement la riposte gradué et oblige hadopy a passer devant une autorité judiciaire pour obtenir l'idendité des internautes.
mais on sait bien que le gouvernement fraçais et au desus des lois europeennes