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Qu'en dit la Cnil ?

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La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil) affirme avoir exigé du gouvernement qu'il rende public le décret en juillet. En tout cas, elle a émis des réserves le 16 juin. Elle souhaite que l'âge minimum pour figurer dans le fichier soit de 16 ans au lieu de 13 ans. Elle estime également que l'absence de limitation de durée de conservation va à l'encontre du droit à l'oubli et de la prescription puisque le fichier peut conserver trace d'un délit ou d'un crime au-delà de 30 ans. La Cnil préconise une limite de cinq ans.
Le manque de garantie concernant la collecte de données personnelles voire intimes (vie sexuelle, relations, orientations religieuses et politiques, etc.) est également pointé du doigt. La Commission déplore le manque d'information sur la sécurisation du fichier, les conditions d'accès et la traçabilité des consultations.
Elle se dit satisfaite, en revanche, de ce qu'aucune interconnexion avec d'autres fichiers ne soit possible (article 4 du décret). Cela dit, vu la quantité de données déjà présentes dans Edvige, cest presque un faux problème...
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