Délai supplémentaire pour les PV payés sur Internet

Pour inciter les automobilistes à s'acquitter en ligne de leurs contraventions et autres procès-verbaux (PV), le gouvernement lâche du lest sur les délais de paiement.

Dans un décret paru au Journal officiel daté du samedi 2 août, le ministère de la Justice précise que les contrevenants qui décideront de payer leur PV directement sur Internet bénéficieront d'un délai supplémentaire de 15 jours avant que l'amende soit majorée. Jusqu'à présent, le délai pour payer un procès-verbal au tarif normal était de 45 jours quel que soit le moyen de paiement utilisé. Le réglement en ligne doit se faire sur le site de télépaiement (amendes.gouv.fr) mis en place depuis le 1er novembre 2003.

Cette mesure vaut aussi pour ceux qui choisiront de régler leur amende grâce à un timbre dématérialisé dans un bureau de poste ou chez un buraliste. Elle ne concerne pas la conduite en état d'ivresse, les excès de vitesse supérieurs à 50 kilomètres/heure ni a fortiori la conduite sans permis.

Pour compenser les pertes de revenus des buralistes liées à l'interdiction de fumer, le gouvernement a commencé dès le printemps 2006 à transformer les débitants de tabac en agents des impôts. Les conducteurs flashés par un radar automatique peuvent désormais se rendre chez plus de 1 000 commerçants agréés pour régler leur PV, et 6 000 bureaux de tabac seront équipés à la fin de l'année. D'autres contraventions seront bientôt concernées, comme les infractions de stationnement.

Le paiement par chèque dans ces lieux est rendu possible par un code-barres détachable que l'automobiliste reçoit à son domicile. Un précieux bout de papier qui intègre des informations comme le dépassement de vitesse, le type et l'immatriculation du véhicule concerné et le temps qui s'est écoulé depuis l'infraction. Un élément pour déterminer si l'on doit s'acquitter d'une amende au tarif normal ou majoré.