Durée d'engagement sous condition
01net.
le 30/05/2008 à 16h10
Certaines associations de défense de consommateurs souhaitaient la disparition pure et simple des durées d'engagement sur deux ans lors de la souscription d'un abonnement mobile ou Internet. La loi ne va pas jusque-là. Elle interdit à un fournisseur d'imposer une durée d'engagement de plus de 24 mois. Et si les opérateurs veulent proposer ce type de durée, la loi les oblige à donner le choix, pour un même contrat (mobile ou accès à Internet) entre 24 et 12 mois.
