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La Cnil veut faire inscrire la protection des données personnelles dans la Constitution

La Commission va plaider pour que la protection des données personnelles soit élevée au rang de droit fondamental.

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Faire reconnaître le caractère fondamental et constitutionnel du droit à la protection des données personnelles, c'est l'une des nouvelles missions que s'est fixée Alex Türk, le président en exercice de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Le sénateur et juriste souhaite profiter de la mission qui a été récemment confiée à Simone Veil sur ' une nouvelle rédaction du préambule de la Constitution ', pour faire entrer le droit à la protection des données dans le texte fondateur de la Ve République. Une position déjà adoptée par 13 des 27 pays membres de l'Union européenne.

Remise en cause des libertés fondamentales

' Nous sommes aujourd'hui confrontés à une problématique récurrente de traçage de la personne dans l'espace et dans le temps ', a précisé vendredi 16 mai Alex Türk, à l'occasion de la présentation du rapport annuel de la Cnil. ' Dans l'espace, par le déploiement de technologies comme le GPS ou les puces RFID. Et dans le temps, en raison des informations à caractère personnel stockées [sans limite dans le temps, NDLR] sur des réseaux sociaux, comme Facebook ou MySpace, et sur les différents moteurs de recherche. '
Au final, estime le président de la Cnil, ' l'individu se retrouve face à la remise en cause de deux de ces libertés fondamentales : celle d'aller et venir et la liberté de pensée et d'expression, mise à mal pas la négation actuelle du droit à l'oubli. Tout cela fait que l'on peut se retrouver à 50 ans en porte-à-faux avec des propos tenus quinze ou vingt ans plus tôt. Cela n'est pas tenable ! '.
Au niveau européen, le G29, groupe des Cnil des pays de l'Union, a récemment travaillé à une recommandation sur les moteurs de recherche et sur les réseaux sociaux. Et des auditions pourraient se tenir cet automne à Bruxelles avec les principaux acteurs du secteur, à commencer par Google et par Microsoft.
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Avis sur «La Cnil veut faire inscrire la protection des données personnelles dans la Constitution »

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bien !!!

de Antoine Montagne , posté le 17 mai 2008 à 11h18
Enfin une idée valable ! espérons qu'elle ne sera pas pervertie
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si je comprends bien

de tourtinet , posté le 17 mai 2008 à 21h34
bien sûr , notre vie privée n'a pas à être tracé , mais je voudrais avoir plus de détails .

par exemple imaginons qu'un meurtrier (oui c'est rare et triste mais ça arrive - faut mieux prévenir que guérir) avoue son meurtre sur un forum . on supprime son post et par respect pour sa vie privée , on en garde pas de traces ?. du coup , aucune preuve , aucune peine ?.

ou alors j'ai rien compris à l'article.

(je n'ai rien contre les arguments opposés aux miens si cela lance un débat argumenté et non-violent , et je suis d'accord pour que vous m'éclairez si je n'ai pas compris l'article
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Tracages

de Douké , posté le 19 mai 2008 à 18h59
Imaginez vous que je comprends votre point de vue sauf que la police a divers fichiers plus intrusifs les uns que les autres STIC FNEG ARDOISE plus l'interconnexion et croisement avec d'autres fichiers publics comme CB SS SFR ou autres etc....
Même les étalons des haras nationaux ne sont pas tracés comme l'Homo Sapiens Lambda
et cette saine mesure me semble trés respectable.
Nous sommes déjà suffisamment translucides sans devoir être totalement transparents sinon gare aux dérives et la frontière va bientôt être franchie!!!!
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Le problème n'est pas là

de gilles_p , posté le 19 mai 2008 à 20h57
Si le meurtrier avoue c'est soit parce qu'il est pris de remords et qu'inconsciemment il veut être découvert, dans ce cas là, il sera très probablement découvert.

Soit il veut juste agacer les forces de police, dans ce cas là, il s'arrangera pour utiliser des moyens qui ne permettent pas de le coincer.
Ce serait un peu comme d'interdire la voiture au motif qu'elle tue. Qui a dit qu'elle ne tuait pas? C'est vraiment le faux prétexte pour empêcher que de vraies mesures soient prises.
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N'importe quoi

de Jim G , posté le 04 mai 2012 à 06h22
Depuis quand des aveux fait sur forum sont une preuve de quoi que soit ?
On applique le droit français en France . Pas les fantasmes de lecteur de roman policier.
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Déja faire appliquer la loi

de TrojanBuster , posté le 18 mai 2008 à 12h19
Il est banal que des sociétés françaises ayant pignon sur web, installent de véritables chevaux de troie (en écoute sur le port 135 et rpc) à l'insu de l'internaute pour l'espionner à des fins commerciales et çà c'est des véritables pratiques de hackers qui devraient être condamnées si le code pénal sert encore à quelque chose.

Pas sûr que la CNIL percute sur de tels phénomènes dès que c'est un peu technique et donc dès que c'est "compliqué" çà perdure.

Faire de l'agitation médiatique pour avoir plus de subvention c'est très à la mode mais Constitution ou pas sans réelle application tout çà au final c'est souffler dans un violon.

J'ai pas le temps de publier en détail sur ce type de pratiques (chevaux de troie d'espionnage commercial)mais si le sujet intéresse des journalistes qui seraient en quête de faits précis merci de laisser un moyen de contact à la suite.

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Souhaitons

de rieca1 , posté le 18 mai 2008 à 15h27
que la consultation soit aussi large que possible et écoute des avis divers en évitant de s'en tenir seulement aux "géants"...
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