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La justice ne plaisante pas avec l'attribution du .fr
Dans un arrêt récent, la cour d'appel de Paris a décidé d'appliquer un décret qui interdit implicitement le dépôt d'un nom de domaine français à caractère parodique ou critique.
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Leurs dénominations sont explicites, souvent triviales, parfois injurieuses. Ils sont actuellement hébergés sur des plates-formes comme Blogspot, Over-blog, ou Canalblog. Aujourd'hui, ces sites consacrés au président de la République
(sarkozynews, sarkostique, nicolas.sarkozy, fucksarkozy...), ne peuvent plus prétendre décrocher
un nom de domaine en .fr.
La raison ? Un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 16 janvier dernier. Celle-ci était saisie d'un litige opposant la société Sunshine à un particulier, qui avait enregistré le 7 avril 2005 le nom de domaine
sunshine.fr, une appellation que l'entreprise souhaitait récupérer. En l'espèce, la juridiction a décidé d'appliquer un décret du 6 février 2007 qui restreint considérablement le périmètre d'attribution des .fr, et de lui conférer un champ
d'application rétroactif.
Selon ce dispositif, qui vise à protéger l'Etat, les collectivités territoriales, les marques, mais aussi les élus dans l'exercice de leur mandat, il n'est plus question de déposer un nom de domaine en .fr aux intonations comiques ou
satiriques. De plus, si vous portez par exemple le même nom que votre député, vous pouvez faire votre deuil d'un nom de domaine à votre nom avec une extension française.
Plus besoin de procédure judiciaire
Plus besoin pour les personnes ou les institutions concernées d'entamer une procédure judiciaire pour faire cesser les ' contrevenants '. Il leur suffit d'alerter le registrar (revendeur d'extension). A charge
pour ce dernier d'estimer si la requête est fondée, de bloquer, de supprimer, ou de transférer le nom de domaine. Un sentiment de malaise règne donc aujourd'hui chez certains registrars.
' Il existe un flou autour du .fr, nous craignons que soit mise en cause la responsabilité juridique du prestataire [soit par les clients mécontents, soit par des ayants droit contrariés, NDLR],
et en tout état de cause il faut revenir aux fondamentaux. Nous sommes des bureaux d'enregistrement de noms de domaines, pas de tribunaux ', s'inquiète Jean-François Poussard, rédacteur en chef de
MailClub.info.
Toutefois, dans le climat d'insécurité juridique actuel autour du .fr, il est bon de noter que la notoriété ne fait pas tout. Ainsi les sociétés et les associations ayant une dénomination identique à celle, par exemple, d'un personnage
public pourront-ils continuer à se prévaloir de leur nom de domaine si celui a été déposé en tant que marque avant le 1er janvier 2004.
Une consultation sur l'avenir du .fr
Selon nos informations, Bercy devrait ouvrir très prochainement une consultation publique sur l'avenir de la gestion du .fr. Quel doit être le rôle d'un ' registre ' (gestionnaire) de cette extension ?
Cet organisme doit-il être français ou étranger ?
L'Afnic, aujourd'hui gestionnaire de fait du .fr, doit-elle conserver ses prérogatives ? Le gouvernement attend des éclaircissements avant de lancer ?" comme cela était prévu par le décret du 6 février
2007 ?" un appel à candidatures sur ce sujet.
Avis sur «La justice ne plaisante pas avec l'attribution du .fr»
Inadmissible
de
Line Yoble
, posté le 21 janvier 2008 à 21h44
Alors comme ça, un particulier du nom de Tartempion qui aurait réservé 'son' domaine tartempion.fr depuis l'ouverture aux particuliers pourrait s'en voir déposséder sous prétexte que le député homonyme Tartempion se serait fait élire quatre ans plus tard et aurait envie d'ouvrir un site à son nom qui est aussi celui du particulier ?
C'est de la pure tartufferie et du vol légalisé. Et c'est totalement inadmissible.
C'est de la pure tartufferie et du vol légalisé. Et c'est totalement inadmissible.
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Dictature Présidentielle...
de
Mobiblu
, posté le 21 janvier 2008 à 22h13
Avez vous remarquez, que depuis q'un certain N.S. est aux commandes du Pays ( "le peuple" connaît pas...), nous avons de moins en moins la possibilité de nous exprimer. Télévision, journaux et maintenant internet. Tout semble verrouillé et surtout ultra surveillé...La ressemblance avec Napoléon est de plus en plus frappante.
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Il y a d'autres domaines
de
francky086
, posté le 21 janvier 2008 à 22h30
L'ouverture du .fr au particulier n'aurait jamais du se faire de toute façon. Avant on savait qu'en tapant un nom en .fr on était dirigé vers un site "sérieux" (je précise bien entre guillemet). Aujourd'hui n'importe qui peux acheter un .fr .... il y a plein d'autres extensions.
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faut se forcer
de
Fishdrake
, posté le 21 janvier 2008 à 22h46
Quand on sait exactement ce qu'on cherche on trouve. Si on sait pas trop, forcement le resultat ne peux qu'etre approximatif... Rien a voir avec l'ouverture du nom de domaine .fr au particuliers.
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N'importe quoi !
de
Cybère Ethique
, posté le 22 janvier 2008 à 07h28
Jamais vu Libé ? On y va à coeur joie sur leurs forums. Cela dit, plusieurs de nos plus grandes institutions sont dues à Napoléon (conseil d'Etat, code civil, etc.)
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totalitaire
de
Fishdrake
, posté le 21 janvier 2008 à 22h29
Il est bon de noter que l'une des distinctions entre une démocratie et un regime totalitaire, c'est justement qu'en démocratie, les lois ne sont pas retroactives.
Il va vite falloir effacer le mot Egalité des edifices publics, en quoi un député ou un sénateur aurait il le droit de déposeder le titulaire homonyme d'un site a son nom en .FR C'est du grand n'importe quoi.
Il va vite falloir effacer le mot Egalité des edifices publics, en quoi un député ou un sénateur aurait il le droit de déposeder le titulaire homonyme d'un site a son nom en .FR C'est du grand n'importe quoi.
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Correction
de
Fishdrake
, posté le 21 janvier 2008 à 22h42
J'ai lu les minutes du proces en question, et la societé Sunshine a été deboutée de sa demande de transfert du nom de domaine. En l'occurence OVH et le titulaire du nom de domaine ne sont pas menacés a moins que la societé ne fasse un appel ou un pourvoi.
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.fr is dead
de
MinSou
, posté le 22 janvier 2008 à 12h13
Hum ca sent la mort du .fr, autant acheter un point com directement car si on vous enlève votre .fr et que le .com n'est pas dispo bonjour la galère pour changer de nom !
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