Seulement les contrats de service..!!
par josh6838, le 21/12/2007 13:03:28
Combien représentent les frais de service (telephone, télé, adsl, etc...) dans le budget d'un ménage modeste? Pas grand chose par rapport au loyer...
Et cette loi ne s'applique pas aux contrats de location de biens qui par exemple peuvent être de 1 an par tacite reconduction, sans possibilité de sous location ou de session de bail et nécessité pour le bailleur de rapeler la date anniversaire!... (Code civil - Art. 1714 à 1751)
De l'esbrouffe, de la broutille. Pendant que les loyers flambent on nous fait de l'amuse gueule qui devrait être un acquis depuis des années!