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France Télécom doit rembourser près d'un milliard d'euros
La Cour européenne de justice somme le gouvernement français de récupérer les montants des aides indirectes indûment touchées par l'opérateur. France Télécom va faire appel.
La Commission européenne tape du poing sur la table. Le gouvernement français doit récupérer près d'un milliard d'euros auprès de France Télécom. La Cour européenne de justice, saisie par les autorités de la concurrence européenne a
estimé dans son enquête que l'opérateur historique avait indûment perçu ' entre 800 millions d'euros et 1,1 milliard plus les intérêts ' d'aides indirectes de la part de l'Etat français.
Entre 1994 et 2002, l'opérateur historique a bénéficié d'un régime dérogatoire de taxe professionnelle, incompatible selon Bruxelles, avec le droit communautaire. Les gouvernements de l'Union européenne n'ont pas le droit
d'accorder de statut préférentiel à certains groupes ou secteurs, ce que Paris a pourtant fait.
Recours en annulation
France Télécom a déjà été condamné pour cette affaire par Bruxelles en 2004. Mais, estimant que le gouvernement français ne faisait rien pour recouvrer la somme, l'Union européenne a saisi en 2006 la Cour européenne de
justice. Celle-ci vient de rendre son verdict. Elle a estimé dans un communiqué qu'il n'y avait pas d'' obstacles à ce que les autorités mettent en ?"uvre la procédure de récupération du montant minimal de l'aide, ni à
ce qu'elles coopèrent efficacement à la détermination du montant de celle-ci. '
L'opérateur historique va déposer un recours en annulation devant le tribunal de première instance des communautés européennes à Luxembourg.
Actu précédente
La justice Européenne...
de
hommer1
, posté le 22 octobre 2007 à 07h01
n'est pas mieux que la justice Française... Un petit recours par ci, une demande d'annulatin par là... Et si F T est condamné c'est encore nous Français moyens qui allons payons cette somme au trvaers de nos impôts ou autres taxes...
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lire attentivement
de
GDR91
, posté le 22 octobre 2007 à 07h34
si tu lis correctement, tu verras que c'est le gouvernement francais qui doit recuperer cette somme pas l'UE. par contre, on le sentiras peut etre passer dans les factures de telephone, enfin pour ceux encore chez FT (pas moi). et de plus, il me parait normal de penaliser une entreprise qui a bénéficié d'aides "illégales". après, il faut savoir si on veut faire l'Europe ou pas, hein...
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la justice européenne
de
luciole25
, posté le 22 octobre 2007 à 09h43
Ft n'a que ce qu'ils mérite ce sont des escrocs; ils sont condamnés à juste titre.
Ils n'ont pas le droit de reprendre leur indûs sur les taxes ou impôts de tous genre....
Ils n'ont pas le droit de reprendre leur indûs sur les taxes ou impôts de tous genre....
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