Argumentation fallacieuse de l'AFA et de la CNIL
par Poutyi, le 12/07/2007 23:04:31
L'argumentation de l'AFA et de la CNIl est parfaitement fallacieuse.
Même si l'IP était une donnée personnelle, ce que la jurisprudence ne confirme pas, il n'y a aucun traitement de données personnelles lorsque l'on a un CD comprenant des IP. Tout ce qu'il y avait d'automatisé n'a pas été fait en France.
Ensuite, lorsque les noms ont été demandés aux FAI, c'est sur décision judiciaire et donc le responsable du traitement était le juge et certainement pas l'avocate.