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Affaire Techland : les FAI n'ont plus à dénoncer leurs clients
Le tribunal de grande instance de Paris a cassé l'ordonnance qui forçait les FAI à fournir l'identité de clients soupçonnés de téléchargement illégal à l'éditeur polonais du jeu ' Call of Juarez '.
Nouveau rebondissement dans
l'affaire Techland. Le tribunal de grande instance de Paris a annulé l'ordonnance du 22 janvier 2007 qui obligeait les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) à communiquer les
coordonnées de certains clients à l'avocate de l'éditeur polonais du jeu Call of Juarez. Les internautes en question étaient soupçonnés d'avoir téléchargé illégalement ce jeu qui se déroule à l'époque de la conquête de
l'Ouest américain. Pour les prendre sur le fait, des relevés d'infractions comprenant les adresses IP des machines incriminées avaient été établis par un tiers, la société helvétique Logistep.
Certains FAI s'étaient soumis à cette ordonnance. Des abonnés avaient ainsi eu la désagréable surprise de recevoir un courrier dans lequel était proposé un règlement à l'amiable : en échange du versement d'une somme de
400 euros, ils échappaient à toute poursuite judiciaire.
Mais Alice, Neuf Cegetel, Orange et Tele2, refusant de se soumettre à cette injonction, ont contre-attaqué. Soutenus par l'Association française des fournisseurs d'accès (AFA), ils ont engagé un ' recours en
rétractation ', selon le terme officiel, pour la faire annuler. ' Tout en étant fort attachés au respect du droit des auteurs, nous ne pouvons accepter des procédés contraires à notre droit et aux principes de
respect de la vie privée de nos clients ', argumentait Tele2. La justice leur a finalement donné raison.
Absence de déclaration à la Cnil
Dans sa décision du 25 juin dernier, le tribunal de grande instance de Paris a en effet estimé que la procédure n'était pas légale. ' Techland a engagé une procédure d'urgence sur requête par définition non
contradictoire. Or, selon nous, les fournisseurs d'accès devaient pouvoir se défendre dans une procédure contradictoire, explique Estelle de Marco, juriste pour l'AFA. En tant que FAI, nous sommes obligés de respecter la
loi de 1978 [dite Informatique et Libertés, NDLR], ce que n'a pas fait l'avocate française de Techland dans sa procédure. '
L'article 22 de cette loi mentionne que ' les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés '. Une procédure dont s'est passée l'avocate de l'éditeur, comme le confirme la Cnil. ' La société, de droit polonais, n'était pas tenue de faire une déclaration auprès de nos services. En
revanche, son avocate, installée en France et qui détenait un CD de données comprenant les adresses IP et l'horodatage des supposées infractions, était, elle, tenue de le faire ', souligne Mathias Moulin, juriste pour
la Cnil.
Ce n'est pas la première fois que ce manquement casse une procédure. Dans une décision du 14 décembre 2006, le tribunal correctionnel de Bobigny avait, en première instance,
prononcé la relaxe d'un internaute soupçonné d'avoir téléchargé illégalement de la musique sur les réseaux peer to peer parce qu'aucune autorisation
préalable n'avait été demandée à la Cnil. A l'époque, l'infraction avait uniquement été relevée par des agents assermentés de la Sacem.
Les internautes déjà identifiés pourraient être poursuivis
Aujourd'hui, les conséquences de l'affaire Techland varient pour les internautes. La rétractation de l'ordonnance vaut pour tous, même pour les abonnés des FAI n'ayant pas engagé de recours. Ceux qui ont téléchargé illicitement le jeu
Call of Juarez et n'ont pas reçu de lettre de conciliation ne verront en principe arriver aucun courrier, du moins tant qu'une nouvelle ordonnance ne sera pas prononcée.
En revanche, ceux qui ont reçu cette fameuse lettre ne sont pas certains de ne pas être inquiétés, à terme, par la justice pour téléchargement d'?"uvre protégée. ' L'identification des internautes avec
leur adresse IP est un autre volet. Celles qui ont été faites l'ont été avant la rétractation de l'ordonnance [elle était donc valable, NDLR]. Les consommateurs identifiés devront faire valoir leurs droits
dans une procédure à part, dans laquelle ils pourront utiliser notre recours en rétractation ', explique la juriste de l'AFA.
Par ailleurs, les internautes peuvent saisir la Cnil pour l'alerter de la constitution illégale de fichiers informatiques comportant des données personnelles. Cette déclaration peut être faite au moyen d'un formulaire en ligne. Certains
ne s'en sont pas privés. ' Nous avons reçu des plaintes. Les internautes doivent savoir qu'ils disposent d'un droit d'accès à ces données et d'un droit de rectification. Ils peuvent par ailleurs saisir les
tribunaux ', conseille Mathias Moulin.
En effet, selon l'article 226-16 du code pénal, ' le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les
formalités préalables à leur mise en ?"uvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende '. Le cabinet d'avocats de Techland en France ne serait ainsi pas à l'abri de
poursuites judiciaires. Contacté, il s'est refusé à tout commentaire sur les éventuelles suites de l'affaire.
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Argumentation fallacieuse de l'AFA et de la CNIL
de
Poutyi
, posté le 12 juillet 2007 à 23h04
L'argumentation de l'AFA et de la CNIl est parfaitement fallacieuse.
Même si l'IP était une donnée personnelle, ce que la jurisprudence ne confirme pas, il n'y a aucun traitement de données personnelles lorsque l'on a un CD comprenant des IP. Tout ce qu'il y avait d'automatisé n'a pas été fait en France.
Ensuite, lorsque les noms ont été demandés aux FAI, c'est sur décision judiciaire et donc le responsable du traitement était le juge et certainement pas l'avocate.
Même si l'IP était une donnée personnelle, ce que la jurisprudence ne confirme pas, il n'y a aucun traitement de données personnelles lorsque l'on a un CD comprenant des IP. Tout ce qu'il y avait d'automatisé n'a pas été fait en France.
Ensuite, lorsque les noms ont été demandés aux FAI, c'est sur décision judiciaire et donc le responsable du traitement était le juge et certainement pas l'avocate.
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je trouve cela dingue...
de
prinjon
, posté le 12 juillet 2007 à 23h50
Pour faire un procès à quelqu'un, il faut des preuves personnelles contre quelqu'un :
- Vous avez une connexion internet.Ce n'est pas parce que la connexion est à votre nom que c'est vous qui avez télécharger un logicile piraté. A prouver d'abord. (cela me rappelle les factures téléphoniques ou d'eau énormes alors que ce n'était pas les destinataires de la facture qui avaient consommés !)
- si la personne a par ex. acheté le jeu officel et veut utiliser une version piratée pour souvent de bonnes raisons, je voudrais voir le motif de piratage puisque la personne a finalement le droit d'utiliser le logiciel, qui est juste modifié...donc l'affaire est plus complexe mais va à l'encontre de la société qui a pour but de vendre ses jeux, pas d'ennuyer ses propres clients!
- L'avocate s'est retrouvée obligatoirement avec une liste de noms et adresses dans ses fichiers afin d'envoyer les courriers, courriers qui n'ont pas été envoyés par l'administration judiciaire...donc déclaration à la CNIL obligatoire, peu importe comment les noms ont été obtenus (cela serait trop facile! =c'est pas moi c'est l'autre!)
C'est tout.
PS : mon avis = un bon jeu se vend quel que soit le temps (proverbe mondial)
- Vous avez une connexion internet.Ce n'est pas parce que la connexion est à votre nom que c'est vous qui avez télécharger un logicile piraté. A prouver d'abord. (cela me rappelle les factures téléphoniques ou d'eau énormes alors que ce n'était pas les destinataires de la facture qui avaient consommés !)
- si la personne a par ex. acheté le jeu officel et veut utiliser une version piratée pour souvent de bonnes raisons, je voudrais voir le motif de piratage puisque la personne a finalement le droit d'utiliser le logiciel, qui est juste modifié...donc l'affaire est plus complexe mais va à l'encontre de la société qui a pour but de vendre ses jeux, pas d'ennuyer ses propres clients!
- L'avocate s'est retrouvée obligatoirement avec une liste de noms et adresses dans ses fichiers afin d'envoyer les courriers, courriers qui n'ont pas été envoyés par l'administration judiciaire...donc déclaration à la CNIL obligatoire, peu importe comment les noms ont été obtenus (cela serait trop facile! =c'est pas moi c'est l'autre!)
C'est tout.
PS : mon avis = un bon jeu se vend quel que soit le temps (proverbe mondial)
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Mauvais arguments, bis
de
Rotuiu
, posté le 13 juillet 2007 à 11h36
- le titulaire de l'adresse IP est responsable de ce qu'il fait avec. C'est à lui de prouver que ce n'était pas lui qui utilisait la connexion, comme en matière de PV routier.
- même si la personne a acheté le jeu officiel, la mise à disposition et le téléchargement pirate est illégal donc il n'y a rien de "plus complexe"
- le fait que l'avocate envoie des lettres a bien été autorité par le juge donc c'est bien le juge qui est responsable de ce traitement qui n'est en plus pas un traitement automatisé et donc il n'y a strictement rien a déclaré (seuls les traitements automatisés sont à déclarer)
- même si la personne a acheté le jeu officiel, la mise à disposition et le téléchargement pirate est illégal donc il n'y a rien de "plus complexe"
- le fait que l'avocate envoie des lettres a bien été autorité par le juge donc c'est bien le juge qui est responsable de ce traitement qui n'est en plus pas un traitement automatisé et donc il n'y a strictement rien a déclaré (seuls les traitements automatisés sont à déclarer)
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Des preuves !!
de
DBL8
, posté le 13 juillet 2007 à 07h38
Ben oui !! les preuves que des internautes téléchargent des fichiers quel qu'ils soient soit illégaux est à prouver.
Il y a des sites de téléchargements gratuits qui fonctionnent à hauts débits. Et même très hauts débits.
Comme cela a déjà été dit : faites de la qualité et ne penser pas à vous en mettre plein les poches sans penser aux autres acteurs ayant contribué aux produits, rémunérer une misère.
Il y a des sites de téléchargements gratuits qui fonctionnent à hauts débits. Et même très hauts débits.
Comme cela a déjà été dit : faites de la qualité et ne penser pas à vous en mettre plein les poches sans penser aux autres acteurs ayant contribué aux produits, rémunérer une misère.
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faut pas oublier!
de
matthieu7610
, posté le 13 juillet 2007 à 11h11
je tenais a preciser aussi que certaine personne incriminé dans cet affaire on juste telechargé la demo de ce jeux pour pc, et qu ils ont eu autant de probleme que si ils avaient telechargés la version entiere.
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Ce n'est pas prouvé
de
Jtuiyi
, posté le 13 juillet 2007 à 11h31
Des personnes ont dit n'avoir téléchargé que la démo, c'est totalement différent. Ce n'est pas prouvé.
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précisions
de
Ardar
, posté le 17 juillet 2007 à 10h40
Tout à fait mais tu oublie que c'est surtout dans l'autre sens que ça fonctionne. :)
On est présumé innocent tant qu'un jugement n'a pas prouvé le contraire.
Donc c'est plutôt prouvé que certains ont téléchargé le jeu qu'il faut faire.
Ceci étant les personnes ayant reçu cette lettre ont surtout été incriminé sur le fait du partage il me semble ce qui donne encore une petite différence.
Enfin le problème vient du juge qui à l'air d'avoir mal fait son travail en ne vérifiant pas auprès de la CNIL si la collecte des ips (et informations) avait été autorisé.
On est présumé innocent tant qu'un jugement n'a pas prouvé le contraire.
Donc c'est plutôt prouvé que certains ont téléchargé le jeu qu'il faut faire.
Ceci étant les personnes ayant reçu cette lettre ont surtout été incriminé sur le fait du partage il me semble ce qui donne encore une petite différence.
Enfin le problème vient du juge qui à l'air d'avoir mal fait son travail en ne vérifiant pas auprès de la CNIL si la collecte des ips (et informations) avait été autorisé.
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Attaquez à votre tour, le cabinet d'avocat !
de
Avocats-Hors-la-loi
, posté le 13 juillet 2007 à 18h19
Ceux qui ont été "contactés" (menacés, en fait) par le cabinet d'avocat français, ne sont pas définitivement à l'abri dans cette affaire... Les avocats de l'éditeur peuvent tout à fait décider de relancer la procédure, mais de manière correcte cette fois (avec déclaration à la CNIL au préalable)
Dès lors, je suggère à ceux qui seraient à nouveau inquietés par une lettre de ce cabinet, de contre-attaquer immédiatement en demandant une somme bien supérieure à celle qu'il leur serait demandé (donc 400 €)
Hé oui, d'après l'article de 01net le cabinet d'avocats et passible de poursuites judiciaires (au pénal)... Il doit donc y avoir moyen de se constituer partie civile pour demander des dommages et interêts pour le préjudice subi....
Ce cabinet ferait bein de faire profil bas :)
Dès lors, je suggère à ceux qui seraient à nouveau inquietés par une lettre de ce cabinet, de contre-attaquer immédiatement en demandant une somme bien supérieure à celle qu'il leur serait demandé (donc 400 €)
Hé oui, d'après l'article de 01net le cabinet d'avocats et passible de poursuites judiciaires (au pénal)... Il doit donc y avoir moyen de se constituer partie civile pour demander des dommages et interêts pour le préjudice subi....
Ce cabinet ferait bein de faire profil bas :)
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