La justice précise le caractère privé des e-mails échangés au travail

Hélène Puel

01net.

le 27/06/2007 à 16h25

1 réaction

envoyer
par mail

imprimer
l'article

En octobre 2001, la Cour de cassation avait estimé qu'un salarié français avait droit, même lors de son temps de travail et sur le lieu professionnel, au respect de sa vie privée, et que celui-là impliquait en particulier le secret des correspondances par e-mail. Six ans plus tard, des décisions de la Cour de cassation viennent de nouveau confirmer ce premier arrêt fondateur dit arrêt Nikon.

Dans une affaire opposant la société The Phone House à un ancien salarié, Christopher B., licencié pour faute grave en novembre 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé “ qu'il n'appartient pas à l'employeur de prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus grâce à l'outil informatique mis à la disposition du salarié pour son travail ”.

Indiquer quand même la mention “ personnel ”

Un second arrêt de cette même chambre, rendu le 6 juin dernier, confirme “ le caractère privé du courrier électronique ”. Dans un différend opposant la société Eliophot à un ancien salarié qui avait adressé un courriel “ qualifié d'insultant et de méprisant à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques ” à l'un de ses collègues, la justice a estimé qu'il faisait partie de “ la vie personnelle de l'intéressé ”. En outre, le message n'ayant pas “ causé de trouble objectif caractérisé dans l'entreprise ne pouvait constituer un motif de licenciement ”.

Malgré cette jurisprudence, le Forum des droits sur Internet (FDI) recommande aux employés d'indiquer la mention “ personnel ” dans l'objet du message : “ Ainsi, le salarié marque sa volonté que ce message soit considéré comme une correspondance personnelle, protégée par le secret des correspondances, ce qui suppose que son employeur ne pourra alors prendre connaissance de son contenu. ”

Il est possible d'utiliser les e-mails pour licencier des salariés

Mais les salariés ne doivent pas s'imaginer pour autant qu'ils peuvent échanger tout et n'importe quoi par e-mail, en particulier des informations professionnelles confidentielles. L'article 145 du nouveau code de la procédure civile le précise : “ S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ”

Autrement dit, une société, après avoir saisi la justice, peut très bien se servir des courriels de ses salariés pour procéder à leur licenciement. La Cour de cassation, dans une affaire opposant un salarié licencié pour faute grave à la société Datacep, l'a confirmé. Dans ce cas précis, l'employé entretenait une correspondance avec des personnes extérieures à la société en vue de créer une société concurrente à celle de son employeur. Ce dernier avait fait relever les e-mails incriminés par huissier.

Le salarié, pour se défendre, avait invoqué le respect de la correspondance privée. Cet élément a été rejeté dans un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai dernier, “ attendu que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ”. Les mails sont donc privés, mais jusqu'à un certain point seulement.