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Le décret qui inquiète l'Internet français...

Le gouvernement veut imposer à tous les éditeurs de contenu en ligne, aux FAI et aux hébergeurs de conserver les traces des internautes passant sur leurs sites. Le Net français s'indigne.

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Apparemment sans fin, le feuilleton de l'instauration de mesures destinées à surveiller les réseaux vient de connaître un nouveau rebondissement. La publication d'une version ' de travail ' d'un décret d'application de la loi LCEN de juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) a en effet soulevé une vague de protestations, tant de la part des professionnels du Net que de l'association de défense des libertés IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire).
Ce texte, qui date de janvier dernier, a pour but de préciser un point de l'article 6 de la LCEN. Depuis mars 2006, les FAI, les hébergeurs et les opérateurs de communication ont pour obligation de conserver pendant un an certaines données de connexion des internautes et des abonnés à la téléphonie mobile. Le texte en préparation va bien au-delà, puisqu'il concerne tous les éditeurs de contenus (sites Web, forums, blogs, etc.) y compris les entreprises qui proposeraient de tels services en ligne.
Il dresse la liste des données que ces prestataires devront conserver un an pour permettre si nécessaire ' l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus '. En l'état actuel du décret, cette liste comporte à peu près tout ce qu'il est possible d'enregistrer : identifiants, mots de passe, nature de l'opération, numéros de carte bleue... Par ailleurs, ces données pourront être exigées dans le cadre de toute enquête administrative (sans contrôle d'un juge) et plus seulement judiciaire, et les services de police pourront, quant à eux, les conserver ensuite pendant trois ans, sans le moindre contrôle.

Des entreprises transformées en ' indics '

Les professionnels ont été les premiers à tirer le signal d'alarme par la voix de Philippe Jannet, président du GESTE (Groupement des éditeurs de services en ligne, dont fait partie 01net.) Dans un article publié le 21 avril 2007 dans Le Monde, il dénonce à la fois le principe, qui transformerait les entreprises françaises en ' indics ' et susciterait la plus grande défiance des internautes, et le coût ' incroyable ' d'une telle mesure. ' Dans ces conditions, il faudrait payer simplement pour ouvrir un blog. Pour des raisons économiques et de tranquillité, les internautes iront sur des sites étrangers, les éditeurs français qui en auront les moyens délocaliseront et les autres fermeront boutique ', explique Philippe Jannet, très remonté.
Les fournisseurs d'accès se sont également élevés contre ce texte, s'appuyant notamment sur une étude d'un cabinet indépendant qui chiffre à 224 euros par abonné et par an le montant des investissements nécessaires pour répondre aux exigences de la loi. ' Outre une harmonisation et une clarification des textes, il est essentiel que l'Etat définisse les modalités de compensation des investissements nécessaires, pour contribuer ainsi à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population et à des fins tout à fait étrangères à l'exploitation des réseaux de télécommunications ', explique Dahlia Kownator, déléguée générale de l'AFA.
A l'heure actuelle, les membres de l'AFA répondent globalement à 10 000 réquisitions par an, et ils souhaiteraient être indemnisés (1), comme en Finlande par exemple, pour la totalité des frais engagés, c'est-à-dire pour chaque extraction de données mais aussi, et surtout, pour la mise en place des infrastructures techniques permettant leur stockage et leur exploitation.
Enfin, les internautes n'ont pas tardé à s'emparer d'un texte qui concerne directement la protection de leur vie privée. ' Ce qui est très ennuyeux, c'est que ce texte censé préciser la loi la dépasse, en ajoutant des données qui vont au-delà de l'identification et des délais de conservation qui excèdent [dans le cas de la Police, NDLR] les 24 mois autorisés par l'Union européenne. Il semble que toutes les occasions soient bonnes pour grignoter sur les libertés individuelles ', note Meryem Marzouki, présidente de l'association IRIS.
Pour l'heure cependant, il ne faut pas oublier que ce texte n'est qu'une ébauche, plus d'inspiration technocratique que politique selon Philippe Jannet, et toutes les parties prenantes espèrent pouvoir se faire entendre afin qu'il soit modifié et que soit défini, enfin, un cadre clair et équilibré pour l'Internet français.
(1) Depuis septembre 2006, le gouvernement a prévu d'indemniser partiellement les FAI et les opérateurs de téléphonie.
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les murs ont des oreilles

de lemmys , posté le 24 avril 2007 à 21h00
c'est si bon la liberté ;le plaisir de voter ;c'est si rassurant de se sentir protégé ;de savoir nos technocratres grassement rémunérés oeuvrer pour l'ordre et la sécurité ;se savoir fiché ,catalogué,enregistré.une grande victoire pour les nostalgiques du communisme pur et dur et du macarthisme.good night and good luck
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Réponse à Lemmy .....

de Cerrydan , posté le 25 avril 2007 à 10h45
D'accord pour tout sauf qu'en 2006 notre gouvernement c'est l'ump avec qitu sais à sa tête ! Vote bien le 06 mai et ensuite aux législatives, sinon d'un coup de karcher nos libertés seront anéanties :pleure:
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droite gauche mėme combat

de lemmys , posté le 25 avril 2007 à 18h04
salut camarade popof il fait beau aujourd'hui sur la place rouge et il fait beau à washington ;droite gauche ça ne changera rien c'est pas eux qui tirent les ficelles .et malgrés tout le mal que je pense de ces blaireaux;le petit teigneux et la végétarienne anémiée ;je voterais à droite simplement en me disant qu'on a eu moins d'attentats en france avec la droite qu'avec la gauche.entre le tout sécurité et le laxisme en désespoire de cause je choisis la sécurité.
ps : dis à Ségo qu'on a retrouvé le sous-marin ,que le capitaine Némo va bien et que le nautilus sera de retour pour le 6 mai .amitiés
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Moi pas Popof ni celui qu'Ongrois ..... loooool .....

de Cerrydan , posté le 25 avril 2007 à 18h33
Tu dis : moins d'attentats en france avec la droite qu'avec la gauche.

En es tu sûr ? Tu sais bien que chez les abonnés du Figaro ils réécrivent l'histoire ! ( Comme au medef ! )

Ha! je vote à pas pour la fausse sécurité que je ne jamais vu à moins de 7 km de ches moi, hé oui je n'ai pas la chance d'être accompagné de 350 policiers, par contre une police de proximité ..... je me sentirai davantage en vraie sécurité :)

PS : Dis à Sarko, que Le Black Pearl a été retrouvé ainsi que le " coffre maudit " donc on a retouvé son esprit :super:

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police de proxi mes fesses

de lemmys , posté le 25 avril 2007 à 18h52
je t'en raconte une vrai pas du pipeau;un soir en bas de chez moi v'la les manouches qui déboulent avec les pieds de biche et qui commencent a se faire les réservoirs des voitures ,on a dut etre 50 a avoir appelé la volaille alors en attendant je descend avec ma batte de baseball et me poste à coté de ma voiture et leurs dis que celle la on touche pas,tous les fourbes à leur fenètre croyaient peut ètre que j'allais sauver leur caisse ils ont pas été déçus.bref quand les roussins se sont pointés les manouches avaient déjà décampé depuis 20 minutes (pas fous les flics) alors ils m'ont demandé mes papiers et m'ont dit que je n'avait pas le droit d'avoir mon bout de bois avec moi et ont voulut me verbaliser.et si une voiture de la bac ne s'était pas pointée pour les insulter je suis sur qu'ils m'auraient mis une prune.
ah oui c'était Jospinos le chef à l'époque

EDIT: Merci de ne pas s'éloigner du sujet d'origine.
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Je propose un nom

de DARANC , posté le 26 avril 2007 à 06h44
Pour ce service novateur
que pensez vous de la Nouvelle Atenne de Surveillance Internet
Hmmm ça à un petit relent historique :youpi:
daranc
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avancé dans le passé: vers un totalitarisme

de kyoj , posté le 24 avril 2007 à 21h01
A la lecture de ce message je n'ai pu m'empécher de réagir. Il s'agit si cette mesure passe de faire ni plus ni moins que le fichage de tous les internaute français. C'est aussi une censure indirecte, un frein à la net économie, bref tout un tas de choses négatifs.

De plus si cette lois passe cela signifirera que tous ce qu'on fait sur le net pourra être retourner contre soi par exemple un blog politique pourra être mis dans le collimateur plus facilement bref un frein à la liberté d'expression.

A cet allure là c'et la fin du .fr tous le monde se redirigera vers des fournisseur étranger pour ouvrir un site et autre et encore même la l'utilisateur lambda sera perdant car un site frnçais migrant vers l'étranger l'utilisateur devra malgrés tous s'acquiter des taxes française ( pour cela se reporter au problème dès support vierge acheter hors France)
Ou bien pour un blog même si celui-ci a je ne sais pas été ouvert au canada ( pays en parti francophone) et bien le créateur du blog ( français) sera malgrés tous cataloguer à cause de son FAI bref quoi qu'on face on sera pied et point lié tous juste bon à être conduit devant la justice pour tous et n'importe quoi)

Dire que mettre un flic derrière chaque PC et impossible manifestement avec cette loi "tout devient possible"
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VIVE LA FRANCE!!!

de Un invité , posté le 25 avril 2007 à 00h15
Bravo la France si ce texte est voté!

Encore des libertés en moins!

Bientot la mort d'Internet en France? :??:

Affaire à suivre...
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Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil

de S.Roque , posté le 25 avril 2007 à 03h00
Article 5

Catégories de données à conserver

1. Les États membres veillent à ce que soient conservées en application de la présente directive les catégories de données suivantes:

a) les données nécessaires pour retrouver et identifier la source d’une communication:

1) en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau et la téléphonie mobile:

i) le numéro de téléphone de l'appelant;

ii) les nom et adresse de l'abonné ou de l'utilisateur inscrit;

2) en ce qui concerne l'accès à l'internet, le courrier électronique par l'internet et la téléphonie par l'internet:

i) le(s) numéro(s) d'identifiant attribué(s);

ii) le numéro d'identifiant et le numéro de téléphone attribués à toute communication entrant dans le réseau téléphonique public;

iii) les nom et adresse de l'abonné ou de l'utilisateur inscrit à qui une adresse IP (protocole internet), un numéro d'identifiant ou un numéro de téléphone a été attribué au moment de la communication;

b) les données nécessaires pour identifier la destination d’une communication:

1) en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau et la téléphonie mobile:

i) le(s) numéro(s) composé(s) [le(s) numéro(s) de téléphone appelé(s)] et, dans les cas faisant intervenir des services complémentaires tels que le renvoi ou le transfert d'appels, le(s) numéro(s) vers le(s)quel(s) l'appel est réacheminé;

ii) les nom et adresse de l'abonné (des abonnés) ou de l'utilisateur (des utilisateurs) inscrit(s);

2) en ce qui concerne le courrier électronique par l'internet et la téléphonie par l'internet:

i) le numéro d'identifiant ou le numéro de téléphone du (des) destinataire(s) prévu(s) d'un appel téléphonique par l'internet;

ii) les nom et adresse de l'abonné (des abonnés) ou de l'utilisateur (des utilisateurs) inscrit(s) et le numéro d'identifiant du destinataire prévu de la communication;

c) les données nécessaires pour déterminer la date, l’heure et la durée d’une communication:

1) en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau et la téléphonie mobile, la date et l'heure de début et de fin de la communication;

2) en ce qui concerne l'accès à l'internet, le courrier électronique par l'internet et la téléphonie par l'internet:

i) la date et l'heure de l'ouverture et de la fermeture de la session du service d'accès à l'internet dans un fuseau horaire déterminé, ainsi que l'adresse IP (protocole internet), qu'elle soit dynamique ou statique, attribuée à une communication par le fournisseur d'accès à l'internet, ainsi que le numéro d'identifiant de l'abonné ou de l'utilisateur inscrit;

ii) la date et l'heure de l'ouverture et de la fermeture de la session du service de courrier électronique par l'internet ou de téléphonie par l'internet dans un fuseau horaire déterminé;

d) les données nécessaires pour déterminer le type de communication:

1) en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau et la téléphonie mobile, le service téléphonique utilisé;

2) en ce qui concerne le courrier électronique par l'internet et la téléphonie par l'internet, le service internet utilisé;

e) les données nécessaires pour identifier le matériel de communication des utilisateurs ou ce qui est censé être leur matériel:

1) en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau, le numéro de téléphone de l'appelant et le numéro appelé;

2) en ce qui concerne la téléphonie mobile:

i) le numéro de téléphone de l'appelant et le numéro appelé;

ii) l'identité internationale d'abonné mobile (IMSI) de l'appelant;

iii) l'identité internationale d'équipement mobile (IMEI) de l'appelant;

iv) l'IMSI de l'appelé;

v) l'IMEI de l'appelé;

vi) dans le cas des services anonymes à prépaiement, la date et l'heure de la première activation du service ainsi que l'identité de localisation (identifiant cellulaire) d'où le service a été activé;

3) en ce qui concerne l'accès à l'internet, le courrier électronique par l'internet et la téléphonie par l'internet:

i) le numéro de téléphone de l'appelant pour l'accès commuté;

ii) la ligne d'abonné numérique (DSL) ou tout autre point terminal de l'auteur de la communication;

f) les données nécessaires pour localiser le matériel de communication mobile:

1) l'identité de localisation (identifiant cellulaire) au début de la communication;

2) les données permettant d'établir la localisation géographique des cellules, en se référant à leur identité de localisation (identifiant cellulaire), pendant la période au cours de laquelle les données de communication sont conservées.

2. Aucune donnée révélant le contenu de la communication ne peut être conservée au titre de la présente directive.

Source:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32006L0024:FR:HTM(...)
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