Premier décret d'application de la loi DADVSI

La rédaction

01net.

le 02/01/2007 à 16h27

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Le ministre de la Culture l'avait annoncé dans la presse, le premier décret d'application relatif à la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (dite loi DADVSI) est paru au Journal Officiel du 30 décembre 2006. Il porte sur la répression pénale de certaines atteintes faites au droit d'auteur et aux droits voisins. Le décret considère ces actes comme des contraventions de 4^e classe passible de 750 € d’amende, précise le site Legalis.net. Le décret prévoit deux possibilités de contourner ces sanctions. En effet, elles ne sont pas applicables aux personnes agissant “ à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie ”. Selon Legalis.net, cette exception est peut-être de nature à créer une brèche dans laquelle certains pirates risquent de s’engouffrer.