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La justice précise les conditions techniques d'un constat d'huissier sur Internet
La cour d'appel de Paris refuse d'accorder toute valeur probante à un constat d'huissier réalisé à partir de captures d'écran. Explications.
Un constat d'huissier sur Internet obéit à des règles bien précises. C'est ce qu'a voulu rappeler la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 17 novembre dernier. Confirmant ainsi la décision du tribunal de grande instance de Meaux
du 9 décembre 2004.
Un fournisseur d'accès à Internet, Net Ultra, reprochait à l'un de ses concurrents, AOL, d'avoir détourné à des fins publicitaires, en achetant des mots-clés sur Google Adwords, la marque NET PRATIQUE, utilisée pour la commercialisation
d'une de ses formules ADSL. Pour prouver la matérialité du délit, un constat d'huissier s'imposait.
Un constat d'huissier sans caractère probant
Mais pas à n'importe quel prix. ' Nous avions déjà vu dans le passé des constats où les parties faisaient une capture d'écran et l'envoyaient à l'huissier, un autre cas de figure où l'huissier présent sur les
lieux laissait faire une capture d'écran par un tiers. Ici, nous étions en présence d'un huissier qui affirmait avoir dressé un constat chez lui depuis son ordinateur, sans pour autant être en mesure de fournir des garanties techniques
suffisantes ', explique l'avocat d'AOL, maître Jean-Philippe Hugot.
' En l'espèce, il n'était pas fait mention de l'adresse IP du matériel ayant servi au constat, les cookies n'avaient pas été supprimés et la mémoire cache n'avait pas été vidée, au moment du
constat. Autant de faits qui ne permettaient pas d'établir avec certitude que les pages consultées étaient effectivement en ligne à la date et à l'heure où le constat a été dressé. '
La juridiction d'appel a jugé que, sans être nul, le constat d'huissier n'avait pas de caractère probant. ' On ne peut pas préjuger de la loyauté et de la véracité d'une preuve, ajoute maître Hugot.
C'est un domaine qui requiert un minimum d'exigences techniques. '
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Avis sur «La justice précise les conditions techniques d'un constat d'huissier sur Internet»
Internet Vs huissier Vs A quoi bon
de
InsaneKh
, posté le 28 novembre 2006 à 09h59
Salut tt le monde,
il serait peut être temps que les huissiers se mettent à faire du C ou autres :whistle: pour developper des utilitaires qui s'adaptent aux conditions nouvelles de leur travail.
Bon chance :jap:
il serait peut être temps que les huissiers se mettent à faire du C ou autres :whistle: pour developper des utilitaires qui s'adaptent aux conditions nouvelles de leur travail.
Bon chance :jap:
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constat sur internet par Huissier
de
Me Vuillaume
, posté le 28 novembre 2006 à 12h19
Ne t'inquiète pas. La plupart d'entre nous sommes déjà au point depuis le jugement du TGI de 2004.
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Good
de
InsaneKh
, posté le 28 novembre 2006 à 12h59
Je m'attendais pas à moins que ça. Toutefois, il faudrait être un cran plus en avance par rapport à ce qui se fait mnt. Notre probleme c'est que nous reagissons toujours par rapport à des faits. Est ce qu'il serait pas plus astucieux de faire dans le previsionnel concret.
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Good
de
InsaneKh
, posté le 28 novembre 2006 à 12h54
:sol: Je m'attendais pas à moins que ça.
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de la part d'un huissier
de
Huisparis
, posté le 28 novembre 2006 à 17h44
en effet depuis plusieurs années , les huissiers de justice en france ont été formé pour établir des constats sur internet. mais il est vrai que seul la pratique permet de savoir non seulement faire le constat mais aussi et là je m'exprime pour les avocats savoir le rédiger pour justement eviter de tomber dans le piege de la faute de forme. Depuis 1998 pas moins de 4 colloques ou reunion ont eu lieu en france pour les Huissiers de Justice. Moi meme j'ai déja participé à plus de 3 conférences et dernierement à un colloque sur internet j'ai tenté de donner aux avocats présents les pieges du constat sur internet. La profession est de plus en plus jeune et donc proche des nouvelles technologies.
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constat-huissier.net
de
djerk
, posté le 12 mars 2009 à 16h56
Bonjour,
Certains sites proposent désormais des constats d'huissiers (ex : http://www.constat-huissier.net/
A+
Certains sites proposent désormais des constats d'huissiers (ex : http://www.constat-huissier.net/
A+
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