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France Télécom dédommage un Freenaute pour coupure de ligne
Un internaute de Courbevoie avait saisi le juge de proximité, qui a conclu à la responsabilité de l'opérateur historique mais pas du FAI.
L'énoncé des faits est classique. Début février 2006, un habitant de Courbevoie s'abonne à Internet en dégroupage total chez Free. Fin mars, il se retrouve soudain privé de connexion. Cela dure plus d'une vingtaine de jours. Il saisit
alors la juridiction de proximité pour obtenir réparation du préjudice.
Il demande des comptes à son fournisseur d'accès et à France Télécom, puisque c'est lui le propriétaire des lignes louées aux opérateurs alternatifs dans le cadre du dégroupage. L'affaire s'est terminée le 7 novembre dernier :
France Télécom accepte de dédommager l'abonné à hauteur de 215,16 euros. En revanche, le juge de proximité a débouté le plaignant de sa demande contre le FAI.
Si France Télécom a admis qu'' un dysfonctionnement de ses services est à l'origine de la perte d'accès ', Free considère que cette interruption de service relève de la
' force majeure '. Une argumentation retenue par le juge de proximité (la reconnaissance par l'opérateur historique de ses fautes servant de preuve) et qui exonère le FAI de toute responsabilité.
' La société Free ne sera donc pas tenue de verser des dommages et intérêts ', conclut le jugement.
Le FAI n'est pas toujours responsable
' Dans l'accès à Internet, on a une succession d'acteurs allant de l'opérateur de télécommunications au fournisseur d'accès à Internet, commente Benoît Tabaka, spécialiste du droit du commerce en
ligne. Résultat, devant les tribunaux, les internautes utilisent de plus en plus le principe de la responsabilité de plein droit, lorsque le contrat a été conclu en ligne. Depuis la loi pour la confiance dans l'économie numérique, elle
permet de rendre totalement responsable le prestataire final de la bonne exécution du contrat. ' C'est notamment ce qui a valu à Free d'être
condamné face à l'UFC-Que Choisir de Dijon en octobre dernier dans une affaire similaire.
Pour se défendre, le prestataire doit montrer que l'interruption de service est due à une cause extérieure, imprévisible, sur laquelle il n'a aucune prise. C'est exactement ce qui vient de se passer à Courbevoie. Et ce n'est pas la
première fois. Free, encore, avait été exonéré de toute responsabilité par la cour d'appel de Paris en novembre 2005.
Après avoir vérifié sur le site du FAI qu'il était bien éligible au dégroupage total, un internaute s'était abonné au forfait Internet/téléphone/télévision. Or, il ne pouvait pas bénéficier de la télévision. Il avait donc saisi la
justice. Comme les informations sur l'éligibilité sont fournies par France Télécom aux opérateurs alternatifs, Free n'avait fait que relayer une information dont il n'avait pas la maîtrise. Condamné en première instance, le fournisseur d'accès avait
obtenu gain de cause en appel.
Autrement dit, la notion de responsabilité de plein droit n'est en rien une garantie pour les internautes de faire condamner leur FAI. L'argument du ' c'est pas moi, c'est lui ' est bel et bien recevable. Il
reste que, pour se voir dégager de toute responsabilité, les fournisseurs d'accès doivent prouver la faute d'un tiers.
Dans l'affaire de Courbevoie, ' France Télécom avait admis clairement avoir commis une faute, remarque Benoît Tabaka. Si cela n'avait pas été le cas, il aurait fallu que le FAI le démontre, ce
qui aurait pu être plus difficile, voire impossible. '
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fromage ET dessert ???
de
azeaQSqsdQSD
, posté le 14 novembre 2006 à 23h45
L'internaute a voulu jouer sur les 2 tableaux : Le FAI et FT... fromage ET dessert :)
Pas de bol, le juge l'a débouté (en espérant qu'il n'a pas été condamné "aux dépends" en plus)
Bon après faut voir comment les types défendent leur dossier devant le juge...
Free, Neuf Telecom, etc... parfois n'envoient aucun avocat pour les représenter lors des audiences... Pour le plus grand bénéfice des clients lésés (le juge ne se base que sur leur dossier dont les pièces ne sont pas contredites par la partie adverse... c'est donc assez fastoche)
C'est ce qui m'est arrivé cet été au Tribunal de Boulogne: On était une douzaine à être présents pour des litiges contre Neuf et FREE.... Leurs avocats ne sont pas venus :)
(j'ose pas immaginer ce qu'ils ont perdu en frais de procés ce jour la)
Le détail sur mon blog: http://furax.canalblog.com
Pour finir je dois dire que la décision du juge contre FT est très clémente. J'ai pour ma part obtenu la même somme, pour un préjudice bien moindre: Je n'ai subi ni coupure de ligne, ni prélèvement sauvage, etc... mais simplement une somme trop perçue (60 €) que neuf telecom "oubliait" de me rembourser suite à ma résiliation.... J'ai obtenu 250 € de dommages et interêts! :sol:
Dans certains tribunaux d'autres départements, le juge aurait condamné à quelque chose du genre 500 € ou bien plus, à mon avis, dans le cadre du litige avec FT
Pas de bol, le juge l'a débouté (en espérant qu'il n'a pas été condamné "aux dépends" en plus)
Bon après faut voir comment les types défendent leur dossier devant le juge...
Free, Neuf Telecom, etc... parfois n'envoient aucun avocat pour les représenter lors des audiences... Pour le plus grand bénéfice des clients lésés (le juge ne se base que sur leur dossier dont les pièces ne sont pas contredites par la partie adverse... c'est donc assez fastoche)
C'est ce qui m'est arrivé cet été au Tribunal de Boulogne: On était une douzaine à être présents pour des litiges contre Neuf et FREE.... Leurs avocats ne sont pas venus :)
(j'ose pas immaginer ce qu'ils ont perdu en frais de procés ce jour la)
Le détail sur mon blog: http://furax.canalblog.com
Pour finir je dois dire que la décision du juge contre FT est très clémente. J'ai pour ma part obtenu la même somme, pour un préjudice bien moindre: Je n'ai subi ni coupure de ligne, ni prélèvement sauvage, etc... mais simplement une somme trop perçue (60 €) que neuf telecom "oubliait" de me rembourser suite à ma résiliation.... J'ai obtenu 250 € de dommages et interêts! :sol:
Dans certains tribunaux d'autres départements, le juge aurait condamné à quelque chose du genre 500 € ou bien plus, à mon avis, dans le cadre du litige avec FT
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Opérateurs qui ne se défendent pas
de
fsviking
, posté le 15 novembre 2006 à 19h50
Tele2 aussi n'a pas envoyé un avocat pour se défendre lors d'une audience à Tarascon (13). Je les avais assigné pour avoir raté un nouveau abonnement mobile avec portage. Tele2 ne voulait pas me rembourser mes frais de 50 euros. A la place, le juge de proximité les a condamné à me payer 180 euros. La raison de ne pas envoyer un avocat est probablement que l'avocat coûterait plus cher que le montant en jeu. Mais une fois la convocation reçue, l'opérateur sait aussi que s'il est condamné, ça va coûter plus cher que s'il avait payé la demande initiale. Ses sociétés, au lieu d'indemniser leurs clients pour les bêtises commises par les sociétés, ils jouent le jeu de fatiguer le consommateur, car la plupart ne vont pas au tribunal. Méthode subtile pour faire comprendre au client qu'il n'est pas valorisé; seulement son argent. Et bien sûr, les nombreuses heures perdues de votre part pour aller au tribunal ne sont pas indemnisées. Pour le tribunal, votre temps ne vaut rien.
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Pas fromage ET dessert...
de
sqtrdlùg kgfdyrd hv; ;kyf (ce pseu
, posté le 16 novembre 2006 à 09h52
mais probablement fromage OU dessert.
Si l'internaute n’avait assigné que son fournisseur direct (il ne connaît que lui), il aurait été dans ce cas débouté. Il aurait dû relancer une autre assignation cette fois contre FT avec la perte de temps induite pour l’internaute comme pour le juge et le sentiment d’indifférence de son problème de la part de son FAI.
Il est très dommageable que cela se passe ainsi. Le fournisseur direct devrait dans tous les cas être reconnu responsable vis-à-vis de son client même s’il n’est pas coupable quitte à se retourner contre le sous-traitant coupable pour se faire indemnisé de sa condamnation.
La dilution de la responsabilité et sa segmentation dans la chaîne (responsable mais pas coupable) est à l’origine de la plupart des dysfonctionnements. C’est très pratique pour tout le monde… sauf pour le client final, justement celui qui a le moins de moyens pour se défendre.
Si l'internaute n’avait assigné que son fournisseur direct (il ne connaît que lui), il aurait été dans ce cas débouté. Il aurait dû relancer une autre assignation cette fois contre FT avec la perte de temps induite pour l’internaute comme pour le juge et le sentiment d’indifférence de son problème de la part de son FAI.
Il est très dommageable que cela se passe ainsi. Le fournisseur direct devrait dans tous les cas être reconnu responsable vis-à-vis de son client même s’il n’est pas coupable quitte à se retourner contre le sous-traitant coupable pour se faire indemnisé de sa condamnation.
La dilution de la responsabilité et sa segmentation dans la chaîne (responsable mais pas coupable) est à l’origine de la plupart des dysfonctionnements. C’est très pratique pour tout le monde… sauf pour le client final, justement celui qui a le moins de moyens pour se défendre.
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bascule RTC -> ADSL
de
berleroy
, posté le 15 novembre 2006 à 09h59
Et quand on reste sans téléphone (ni Internet) pendant 3 semaines, je pense que mon cas est dans la moyenne, pourquoi est-ce que c'est à l'usager lésé de faire les démarches - complètement rebutantes pour la plupart des gens "ordinaires" -:
le FAI et FT devraient revoir leur déontologie vis à vis de leur clients.
On voit bien qu'ils se moquent du consommateur avec tous leurs 30 € par mois que vous souhaitiez un seul de leur service ou deux, c'est le "pack" obligatoire! Accés à la TV possible ou pas -informé ou pas-
le FAI et FT devraient revoir leur déontologie vis à vis de leur clients.
On voit bien qu'ils se moquent du consommateur avec tous leurs 30 € par mois que vous souhaitiez un seul de leur service ou deux, c'est le "pack" obligatoire! Accés à la TV possible ou pas -informé ou pas-
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Enfin ça bouge !
de
gpmoo7
, posté le 18 novembre 2006 à 12h29
Ça fait plaisir de voir que Free n'est pas toujours responsable des problèmes de coupures de lignes et autres problèmes de câblages.
Enfin ce qui est bien c'est que cela soit reconnu par les tribunaux.
De toute façon quand la fibre optique sera là, ces problèmes ne se poserons plus vu qu'il n'y aura qu'un seul intervenant (Free, bien sur).
Enfin ce qui est bien c'est que cela soit reconnu par les tribunaux.
De toute façon quand la fibre optique sera là, ces problèmes ne se poserons plus vu qu'il n'y aura qu'un seul intervenant (Free, bien sur).
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