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Les sénateurs réduisent la portée du principe d'interopérabilité

Un article du projet de loi ' Droit d'auteur ' voté au Sénat crée une ' Autorité des mesures techniques de protection '.

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Après l'adoption du projet de loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) par l'Assemblée nationale au mois de mars, les mesures techniques de protection des ?"uvres (ou DRM) étaient reconnues par la loi. Mais elles pouvaient être déverrouillées si elles constituaient un obstacle à l'interopérabilité. Soit le principe selon lequel toute ?"uvre achetée dans le commerce ou tout fichier légalement téléchargé sur Internet (musique, vidéo...) doit être lisible sur n'importe quel logiciel ou équipement prévu à cet effet.
Toutefois, mardi 9 mai, les sénateurs ont adopté une toute autre version de l'interopérabilité (1) bien éloignée de celle retenue par les députés (et qui avait créée une polémique, alimentée par Apple, jusqu'aux Etats-Unis). Selon le nouvel article 7 du projet de loi DADVSI, l'interopérabilité n'est plus envisagée comme un principe absolu, mais relève d'une négociation entre différents acteurs professionnels, administrée par une toute nouvelle AAI (autorité administrative indépendante), baptisée Autorité des mesures techniques de protection.
' Hormis le fait que la multiplication des AAI devient véritablement surréaliste, souligne Frédérique Pfrunder, chargée de mission à l'association Consommation logement et cadre de vie (CLCV), c'est au final le consommateur qui va payer les pots cassés. '

' Un net recul par rapport à l'Assemblée nationale '

Avant l'examen du texte au Sénat, Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture, avait fait quelques déclarations fracassantes sur son attachement à l'interopérabilité dans les colonnes de l'International Herald Tribune. ' La France joue un rôle d'éclaireur et de précurseur dans ce domaine ', a réaffirmé mardi 9 mai le ministre devant les sénateurs.
Pour l'ancien ministre et sénateur communiste Jack Ralite, il s'agit d'' un net recul par rapport à l'Assemblée nationale '. Sur le même ton, le sénateur Bruno Retailleau (sans étiquette) a estimé que la France ' ne sera plus un pays précurseur ' et qu'elle passe d'une ' interopérabilité pleine et entière [celle votée par les députés, NDLR] à une interopérabilité diminuée, qui sera négociée avec une autorité administrative qui pourra émettre un avis défavorable et un droit d'entrée '.
Par ailleurs, le Sénat a adopté un amendement présenté par le sénateur PS David Assouline visant à garantir ' l'exception de décompilation ', c'est-à-dire, selon les mots mêmes du ministre de la Culture, ' la possibilité de décoder un logiciel pour en comprendre le fonctionnement et récréer un autre logiciel interopérable, celui-ci pouvant ensuite être diffusé sous une licence libre '. Un fait politique qui a, selon l'AFP, permis au jeune sénateur de Paris de se présenter à sa sortie de l'hémicycle comme le sauveur du logiciel libre.
(1) L'article 7 du projet de loi DADVSI a été voté par les groupe UMP et RDSE. Le groupe socialiste s'est abstenu. Tandis que les sénateurs UDF, communistes et verts ont voté contre.
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Interopérabilité? Quelle interopérabilité?

de MsieurDams , posté le 10 mai 2006 à 21h14
De par la multiplicité des formats, les sites légaux de musiques sont confrontés à un problème structurel. Chaque constructeur voulant diffuser son format, il destine exclusivement ses portails de téléchargement légal aux possesseurs de ses appareils :
Apple (iPod) : AAC
Sony (Aura, Minidisc) : Atrac3
Creative, Samsung etc : WMA

La seule solution serait que chaque site ait au moins ces trois formats disponibles pour chaque chanson (mais bonjour l'espace de stockage).

Problème : Y aura au moins un ou deux users pour se gourer et télécharger une version iPod pour un Créative Zen
Deuxièmement, les possesseurs de clés usb noname ne lisant en tout et pour tout que le MP3 libre ne peuvent rien faire, à moins de faire sauter la DRM par enregistrement analogique...

La France, ou comment se prendre le chou et prendre la tête des moutons consommateurs...

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Le logiciel libre et les sénateurs

de ddbus91 , posté le 10 mai 2006 à 23h15
Merci M.David Assouline, vous savez mieux que les sénateurs ce que liberté du consommateur veut dire !
:pleure: :hurle:
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Pourquoi le sénat ?

de bipdan , posté le 11 mai 2006 à 08h30
Quelque chose m'échappe : Pourquoi confier une décision concernant des tehcnologies récentes et relativement complexes à des sénateurs. Quant on connait leur moyenne d'age, on est quand meme en droit de se demander ce qu'ils y connaissent concretement en technologie des DRM. C'est un peu comme si je demandais à ma grand-mere (paix à son ame) de me conseiller sur le nouveau PC que j'ai l'intention d'acheter.

Attention je ne les classe pas tous comme incompétent. Mais il me semblent que d'une part, ce débat ne concerne que très faiblement leur génération, et d'autre part, ils ne font meme pas partie de la cible de consommateurs (et n'en ont jamais fait partie) pour les produits sur lesquelles s'appliqueront leur décision.

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Comme toujours dans ces cas-là, ils écoutent les

de Belzebuth_2 , posté le 11 mai 2006 à 12h26
conseils avisés de "collèges d'experts", dont la grande majorité n'a d'indépendant que le nom et qui sont à la botte de majors et lobbies divers et variés. Rappellez-vous il n'y a pas longtemps (http://www.01net.com/article/314902.html) :

à commencer par le Snep (Syndicat national de l'édition phonographique), qui regrette de n'avoir pas pu être reçu par l'Union centriste et, donc, de ne pas avoir pu faire entendre ses arguments auprès d'une des forces politiques pivots du Sénat. Le lobbying a parfois des ratés.
...
Considérant qu'il reste encore quelques bastilles à prendre, le Snep fait aussi pression pour que soit engagé la responsabilité civile des systèmes de peer to peer

On peut se demander de quel droit des sociétés et entreprises privées qui plus est peuvent intervenir/interférer dans le déroulement d'une "démocratie" (vous savez, le truc oû on serre la main des gens pour gagner un siège). Ces sociétés-là n'ont qu'à faire porter leur parole par les députés, au même titre que de simples citoyens, à moins qu'elles ne soient plus généreuses ?? Sachant que la grande majorité des hommes politiques est corrompue (c'est pas une surprise même s'ils étouffent régulièrement les "affaires"), ils ont nécéssairement qq chose à gagner à passer de telles lois, le tout est de savoir quoi.
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Hep, jeune homme!

de bob du suzon , posté le 11 mai 2006 à 23h45
Tout d'abord, bonsoir à vous et à ceux qui nous lisent!
Encore un post sur les vieux qui vous les brisent menu...
Savez-vous que parmi ces incompétentes personnes d'un certain âge, nombreuses sont celles qui ont permis à des jeunes gens comme vous de se servir d'un PC. Je ne parle pas forcèment des gens du Sénat, mais des techniciens jeunes et moins jeunes qui, il ya quelques décennies, ont fait évoluer les technologies qui vous permettent d'être aujourd'hui le consommateur cible des maisons de disques et logiciels éditrices des produits que vous citez dans votre post. Nous aussi, vieux de la vielle comme les jeunes de votre classe d'âge se plaisent à nous appeler, sommes concernès par la loi sur les droits d'auteurs. Certes pas pour les mêmes oeuvres musicales , logicielles ,artistiques ou autres que les vôtres , mais pour d'autres qui seront également limitées en téléchargement, lecture, copies privées. Alors, cessez de dire des âneries et de considérer qu'en informatique, et technologies futures, il n'y ait que votre tranche d'âge qui soit compètente, et loin s'en faut, en la matière.
Quand à ce qui vous échappe sur le rôle des sénateurs sur le sujet, même s'il ne possèdent pas toutes les qualités requise en DRM; et je ne suis pas certain que vous même et vos petits copains les possédiez toutes (pourtant celà ne vous empêche pas de vociférer sur ce forum), ils sont élus par le peuple pour légiférer sur tous les textes débattus à l'assemblée et sont, en quelques sortes, le dernier rempart face à certains abus. Je vous accorde que leurs délibérations ne vont pas dans le bon sens pour tout le monde. Mais vous possédez pour remédier à celà d'une arme imparable qui est le droit de vote. Arme trop peu utilisée quand on connait les taux d'abstention à chaque élection de quelque édile que ce soit.
Maintenant, si le fait d'être gouverné par des plus anciens que vous et certainement "vieux cons" comme disent nombre de nos concityens, sachez que "le temps ne fait rien à l'affaire", pour paraphraser Georges Brassens, "quand on est con, on est con".
Mais surement êtes-vous de ceux qui se présentent à chaque tour de scrutin lors d'élection locales, régionales ou nationales; de ceux qui font bouger ce pays de vieux machins qui font chier les jeunes, de ceux qui milittent à tout va pour faire avancer le schmilblick ( pas très sur de l'orthographe). Aussi, si tel est le cas, je retire mes propos sinon, sachez que les vieux vous disent bien des choses et que vous avez encore pas mal de temps à en baver, car des vieux, il y en a encore pas mal devant vous. Et dans quelques annèes, quand vous aussi serez un petit plus âgé et que vous direz: "y fait chier ce jeune con!", souvenez vous de nos propos de ce soir. On est toujours le con de l'autre; petit, jeune , grand où vieux, celà n'est pas une question d'âge mais de capacités..
Syez bons, soyez cons où tout ce qui vous plaira, mais soyez juste un peu plus tolèrant...
Allez bon vent et à plus sur le net...
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Euh, les sénateurs ne sont pas élus par le peuple....

de Belzebuth_2 , posté le 15 mai 2006 à 12h51
Mon père est dans l'informatique, c'est avec lui que j'ai démarré mes premiers ordinateurs (le terme PC ne concernait encore qu'un parc restreint, mais c'est un autre sujet). Et le "dernier rempart" il me semble que c'est le Conseil Constitutionnel et non le Sénat. Ce que je reproche aux sénateurs (et aussi aux députés) c'est qu'ils doivent décider de choses qui les dépassent (et pas forcément que sur le sujet des DRM), avec comme seuls conseils ceux de gens qui sont tout sauf impartiaux, imaginez dans le même ordre d'idée si une pervenche devait demander votre autorisation avant de vous mettre un PV.
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Ne jugez pas trop vite non plus "jeunes vociférants"

de bipdan , posté le 21 mai 2006 à 13h01
Notez que :

En matière d'informatique (et en d'autre également), je respecte mes pères (je les appellent guru, et leur capacité à décoder une trame TCIP on the fly m'impressionne toujours). Ils ont auourd'hui une 50aine d'année et ne sont pas encore assez vieux pour etre sénateurs.

Concernant le droit de vote, je fais mon devoir et m'insurge contre mes amis qui se disent blasés et ne vote pas. Croyez moi ce débat à déja alimenter un paquet de soirée a "refaire le monde". Maintenant le probleme ne se cloisonne pas que dans une génération, mais aussi dans une certaine catégorie socio-professionelle, donc tout n'est pas si simple. il apparait donc aussi réducteurs de dire ce jeunes qui ne vote plus que de dire, ces vieux qui décident pour nous. Quant à l'efficacité du droit de vote, permettez moi d'en douter. Meme si celui-ci est préjudiciable je ne ressent absolument pas la volonté du gouvernement de suivre les idées du peuple loin de la. Si le droit de vote n'est pas a remettre en cause, il me semble que le systeme derriere ne fonctionne plus correctement.

Concernant la piramide d'age, nous sommes clairement dans une population vieillissante, et donc quoi de plus normal que les anciens défendent leur steack, c'est humain, mais préjudiciable, pour les jeunes. Combien de fois ai-je déja entendu "ce jeunes qui ne veulent plus travailler". Et bien sachez qu'avec une maitrise d'info et beaucoup de compéténces, j'occupe un poste de développement pour un salaire de jardinier a la voirie, qu ce poste j'ai vraiment du me battre pour l'avoir et continue chaque jour a tailler ma place parmi des anciens qui freinent des deux pieds contre notre accès a la formation, contre nos idées nouvelles et ce, parcequ'ils se sentent menacés.

Concernant les DRM, effectivement, je ne suis pas sur de posséder toute les clefs des DRM, mais au moins assez pour considerez que l'on ne va pas dans le mon sens, mais cela reste bien évidemment un point de vue personnelle.

Le dernier rempart, et l'assemblé parlons-en, vous la suivez l'AN a la télé, a priori je dirais que non, sinon vous vous seriez certainement apperçu que cela ressemble plus a des chamaillerie de cours de récré sans surveillant plutot qu'a un réelle terrain de réflexion, ce que cela devrait etre. On vote une loi, on modifie un article, c'est anticonstitionel ? Qu'a cela ne tienne, on retire tout le texte, on le réecrit plus dur, on le revote, et on le redurcit un petit coup au sénat. Vous appelez ca la démocratie ? Moi j'appelle ca de l'abus de pouvoir, et au passage une insulte au dernier jeunes cons qui tentent désespérement d'avoir confiance dans leur dirigeants.

Et concernant le sénat qui a des compétence, et un role de garde-fou je vous l'accorde, je continue de penser qu'il ne sont pas omniscient et que par le fait, les décisiosn concernant les DRM ne devrait pas s'y décider.

Aussi sachez que je suis loin d'etre intélorant, allez lire mon post sur le sujet concernant la réflexion de Francois Girod et son point de vue sur la VOD, vous constaterez que je suis ouvert à un vrai débat, mais pas celui des "sales marjors contre les méchants pirates geeks". J'essaie simplement d'etre objectif.

Pour conclure et revenir au début de votre poste, ce qui m'a permis d'acceder à l'info, ce ne sont pas les vieux, mais les jeunes d'hier (j'y vois un nuance importante). Mais ce qui est intéressant c'est pourquoi ils nous l'ont permis. Malheuresement et certainement bien malgré eux, ce sont les conflits mondiaux, la guerre froide, les besoins en cryptographie, et principalement les budgets militaires qui font avancer régulierement le schmiliblick.

Et si je dis tant d'anneries pourquoi avoir pris la peine de répondre si longuement ?











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Un truc que je ne comprends pas...

de jnaulet , posté le 10 mai 2006 à 23h29
Je suis peut-être hors sujet, vu que je vais faire un peu de politique, mais, pourquoi le PS la ramène alors qu'ils se sont abstenus ? Non que l'idée de la légalisation du reverse-engineering soit mauvaise, loin de là mais bon, il faudra m'expliquer...
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liberté menacé !!

de Goldron , posté le 11 mai 2006 à 03h30
les multinationales essayent de protéger leur gagne-pain en mettent en place des règles et des lois en leurs faveurs et ainsi garder le contrôle de leur bizness. C’est compréhensible dans un monde libéral mais le problème vient quand nos droits et libertés individuel sont menacés.
Dans un avenir proche entreprendre ou créer un projet deviendra impossible voir inutile.

Dans notre cher pays l’intérêt général a plus de pois sur la libertés individuel. C’est a nous consommateur a prendre les devants et essayer de consommer autrement.
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