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Les protections anticopie sur les DVD-Vidéo sont légales !
La cour de cassation estime, à la lumière de la directive européenne du 22 mai 2001, que la copie privée peut être exclue lorsqu'elle risque de porter un préjudice aux intérêts légitimes de l'auteur.
Les arrêts se suivent et ne se ressemblent pas (voir Micro Hebdo, numéro 409). La Cour de cassation vient de mettre un terme au débat sur la copie privée des DVD-Vidéo (cass. civ. 28/02/2006) en
rejetant le raisonnement de la cour d'appel de Paris, qui avait condamné, pour comportement fautif, des sociétés productrices de films qui verrouillaient leurs DVD-Vidéo (voir Micro Hebdo, numéro 371).
La cour d'appel avait estimé que cette protection empêchait le consommateur d'exercer son droit à la copie à usage privé. La cour suprême rejette cette décision, considérant que la copie privée n'est pas un droit reconnu de manière
absolue à l'usager, mais une ' exception ' qui doit être interprétée ' à la lumière de la directive européenne ' du 22 mai 2001, laquelle l'exclut
lorsqu'elle risque de porter atteinte à l'exploitation de l'?"uvre et de causer un préjudice aux intérêts légitimes de l'auteur.
Or, ' dans le contexte de l'environnement numérique ', la Cour considère qu'une telle copie nuit à l'exploitation de l'?"uvre sous forme de DVD-Vidéo, qui génère
' des revenus nécessaires à l'amortissement des coûts de production '.
Dans ce contexte, l'exception de copie privée ' ne peut faire obstacle à l'insertion dans les supports sur lesquels est reproduite une ?"uvre protégée, de mesures de protection destinées à en empêcher la
copie '.
Les dispositifs de protection des DVD-Vidéo ne constituent donc pas une violation de l'exception de copie privée. Ils doivent néanmoins être signalés sur les jaquettes.
* Avocate au cabinet Alain Bensoussan
Prochaine chronique vendredi 12 mai
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Avis sur «Les protections anticopie sur les DVD-Vidéo sont légales !»
Il me semblait que
de
Belzebuth_2
, posté le 28 avril 2006 à 08h51
pourtant partie du Droit, or la copie privée est me semble t-il une coutume bien établie. Il n'y a plus qu'à espérer que d'autres Cours aient le courage de défendre le "droit" à la copie privée. Cela veut dire sinon qu'on peut demander à se faire rembourser les taxes perçues au titre de la copie privée sur les CD/DVD vierges, et les DVD de films qui sont protégés devraient donc enregistrer une baisse de leur prix puisqu'il n'y aura plus de "manque à gagner dû à la copie privée" ??
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Pourtant Frédéric Delacroix de l'ALPA disait...
de
Little Tiger
, posté le 28 avril 2006 à 09h07
que dans le cadre de la video en famille, la copie privée était légale :
Son interview complète est là :
http://www.journaldunet.com/chat/retrans/031222delacroix.shtml
Tout ça c'est politico-financier et le sacro-saint droit à la copie privée est en train de mourir; à cause d'excès de revendeurs frauduleux qui gravaient par dizaines; on est en train de payer pour eux.
Son interview complète est là :
http://www.journaldunet.com/chat/retrans/031222delacroix.shtml
Tout ça c'est politico-financier et le sacro-saint droit à la copie privée est en train de mourir; à cause d'excès de revendeurs frauduleux qui gravaient par dizaines; on est en train de payer pour eux.
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la directive du 22 mai 2001
de
Ronfladonf
, posté le 28 avril 2006 à 09h32
Par hasard, ne serait-ce pas la fameuse directive EUCD qui vien td'être transposée en "loi DADVSI"???
Je me pose juste la question: Si cette directive peut etre appliquée sans avoir été transposée (puisque c'est l'argument de la cour de cassation), Pourquoi avoir gaspillé l'argent du contribuable en débat pseudo politique a 4h du matin un 23 décembre... Pourquoi nous avoir amusés avec ca pendant les 3 mois qui ont suivi le tout avec une violation manifeste du principe de démocratie?
Je me demande vraiment ce qu'ils ont voulu cacher a ce moment la ... la grippe aviaire? (une arme bio peut etre...) l'Iran? un vaccin contre le problème des banlieues? Bref, ... tout ca sent l'arnaque! :fume:
Je me pose juste la question: Si cette directive peut etre appliquée sans avoir été transposée (puisque c'est l'argument de la cour de cassation), Pourquoi avoir gaspillé l'argent du contribuable en débat pseudo politique a 4h du matin un 23 décembre... Pourquoi nous avoir amusés avec ca pendant les 3 mois qui ont suivi le tout avec une violation manifeste du principe de démocratie?
Je me demande vraiment ce qu'ils ont voulu cacher a ce moment la ... la grippe aviaire? (une arme bio peut etre...) l'Iran? un vaccin contre le problème des banlieues? Bref, ... tout ca sent l'arnaque! :fume:
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droit d'auteur = cout de production ?
de
chzig
, posté le 02 mai 2006 à 10h58
La cour de cassation fait un amalgame entre les "intérêts légitimes de l'auteur et les "revenus nécessaires à l'amortissement des coûts de production".
Je serais curieux quant à moi de connaître la proportion de ces fameux "coûts d'amortissement" qui correspond aux droits versés aux artistes ayant participé à la dite "production".
S'il n'est pas à priori aberrant de vouloir protéger les intérêts des industriels, mettre en avant les intérêts de l'Auteur (avec un grand A) pour justifier cette décision ne va certainement pas contribuer à clarifier un débat où déjà l'hypocrisie le dispute à l'angélisme.
CZ
Je serais curieux quant à moi de connaître la proportion de ces fameux "coûts d'amortissement" qui correspond aux droits versés aux artistes ayant participé à la dite "production".
S'il n'est pas à priori aberrant de vouloir protéger les intérêts des industriels, mettre en avant les intérêts de l'Auteur (avec un grand A) pour justifier cette décision ne va certainement pas contribuer à clarifier un débat où déjà l'hypocrisie le dispute à l'angélisme.
CZ
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