Plus d’un an après que Jacques Chirac l’a appelée de ses v?”ux, la proposition de loi visant à autoriser les consommateurs français à porter plainte collectivement contre une entreprise a été déposée à l’Assemblée nationale. Rappelons que le principe de ‘ class action ‘ permet de faire valoir de petits préjudices. Les frais de justice et le choix des avocats seront pris en charge par lassociation de consommateurs.
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