Les start-up ont cédé leur place aux start-down. Incapables de faire face à leurs engagements financiers, certains entrepreneurs de la Net économie sont donc contraints de maîtriser les enjeux juridiques liés à ce qu’il est d’usage d’appeler les “procédures collectives“. Elles recouvrent deux situations : le redressement et la liquidation judiciaire.
Le redressement n’est pas une cause de rupture du contrat
Concrètement, lorsqu’une entreprise rencontre de graves difficultés financières, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire. Deux situations se présentent alors. Soit la liquidation judiciaire est immédiate, soit l’activité est poursuivie sous contrôle de l’administrateur ou du représentant légal de l’entreprise. Le tribunal décide d’une liquidation lorsque le redressement apparaît manifestement impossible, la société pouvant même avoir cessé son activité. La procédure est alors immédiatement ouverte sans période d’observation.Dans la deuxième situation, le redressement judiciaire prononcé ne provoque pas forcément l’arrêt de l’activité de l’entreprise, et par là même, des contrats en cours. Il faut en effet rappeler que le redressement judiciaire n’est pas une cause de résiliation de contrat. Selon la procédure engagée, la décision de poursuivre ou non un contrat concernera soit l’administrateur soit le représentant légal de l’entreprise.Pour connaître le sort réservé au contrat en cours, le co-contractant de l’entreprise affectée adresse au responsable de l’entreprise placée en redressement judiciaire une mise en demeure concernant la poursuite ou non du contrat. Par principe l’administrateur, ou selon les cas le responsable légal, dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître sa décision de poursuivre ou non, sauf exception accordée par le Juge commissaire.Si dans le délai fixé, l’entreprise en difficulté n’a pas répondu à la mise en demeure, alors le contrat est résilié de plein droit ; si à l’inverse la décision est prise de poursuivre l’exécution du contrat, alors le débiteur sera tenu de le respecter dans ses moindres détails, faute de quoi le co-contractant pourra demander la résiliation du contrat dans les termes du droit commun.Les effets de la liquidation concernent en principe le dessaisissement du débiteur, la résiliation de plein droit des contrats, sauf exception limitée dans le temps. C’est également à l’occasion de la liquidation que le sort de l’entreprise est arrêté. Il peut s’agir de l’arrêt de l’activité ou de la revente d’unités de production.
Plusieurs recours pour les contractants
La loi a prévu plusieurs recours face aux décisions qui pourraient être prises à l’occasion d’une procédure collective. Il est ainsi possible d’engager un recours devant le Juge commissaire contre une décision de l’administrateur de poursuivre un contrat. Le juge se prononcera sous la forme d’une ordonnance. Mais il est aussi possible d’engager un recours contre une ordonnance rendue par un juge commissaire.De manière générale, il est possible de mettre en ?”uvre un recours contre la plupart des décisions prises par le Tribunal de commerce es qualité. Il existe aussi une autre voie de recours, ouverte spécifiquement aux personnes qui bénéficient d’un titre de propriété contre la société liquidée que l’on appelle la “revendication“. Il s’agit alors de solliciter son droit devant ladministrateur et à défaut de réponse de sa part, devant le juge commissaire compétent.* Avocat, Alain Bensoussan-avocats
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