Piratage : la justice européenne s'oppose au filtrage généralisé
Dans un arrêt rendu aujourd'hui, la Cour de justice de l'Union européenne estime contraire au droit européen d'imposer à un FAI de filtrer toutes les communications électroniques. Les partisans d'un Internet libre saluent une décision cruciale. Pas si sûr...
Un juge d'un pays de l'Union européenne peut-il « ordonner à un fournisseur d'accès à Internet de mettre en place, de façon générale, à titre préventif, aux frais exclusifs de ce dernier et sans limitation dans le temps, un système de filtrage des communications électroniques », afin d'empêcher le piratage ? Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), c'est non. C'est ce qu'elle a signifié dans un arrêt rendu ce 24 novembre 2011, qui constitue l'épilogue d'une longue affaire opposant en Belgique la Sabam, société de gestion de droits d'auteur, au FAI Scarlet.
Saisie par le FAI, la cour d'appel de Bruxelles avait consulté la CJUE. Il lui appartient désormais de juger l'affaire conformément à l'arrêt rendu. Les juridictions des pays de l'UE qui seraient saisies d'un dossier similaire devront faire de même.
La CJUE, qui a suivi les recommandations de son avocat général, estime d'abord qu'une telle demande est incompatible avec la directive européenne 2000/31 sur le commerce électronique. Celle-ci interdit en effet « aux autorités nationales d’adopter des mesures qui obligeraient un FAI à procéder à une surveillance générale des informations qu’il transmet sur son réseau ».
Les droits des internautes ne passent pas après les droits d'auteur
La cour ne s'arrête pas là. Elle explique que la protection de la propriété intellectuelle est certes consacrée « par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne », mais qu'elle n'est pas censée « être assurée de manière absolue » : elle « doit être mise en balance avec celle d’autres droits fondamentaux ».
Lesquels ? La liberté d'entreprise, d'une part. Imposer un filtrage généralisé revient en effet pour la CJUE à faire installer un « système informatique complexe, coûteux, permanent », et ce aux frais du FAI. Ce qui est déraisonnable. Autre principe retenu par la cour, et non des moindres : le respect des droits fondamentaux des clients du FAI. Ceux-ci ont le « droit à la protection des données à caractère personnel ainsi qu'à leur liberté de recevoir ou de communiquer des informations ».
Et ce n'est pas tout : la CJUE estime que « ce système risquerait de ne pas suffisamment distinguer entre un contenu illicite et un contenu licite, de sorte que son déploiement pourrait avoir pour effet d'entraîner le blocage de communications à contenu licite ». Autrement dit, séparer le bon grain de l'ivraie n'irait pas de soi.
Un « coup d'arrêt à la logique de filtrage » ?
Les opposants au filtrage voient évidemment dans le jugement de la CJUE une grande victoire. L'eurodéputée socialiste Françoise Castex estime qu'il s'agit là d'un « coup d'arrêt à la logique de filtrage qui prévaut en Europe ». Pour La Quadrature du Net, « cette décision montre que les mesures de censure exigées par l'industrie du divertissement sont un moyen disproportionné et illégitime de faire appliquer un droit d'auteur dépassé ».
Selon l'organisation, ce jugement aura des « conséquences cruciales sur le droit de l'Internet dans toute l'Europe, en particulier à l'heure où le Parlement européen entame ses travaux sur le vote de consentement à l'Acta et alors que la Commission travaille à la révision de la directive d'application du droit d'auteur (Ipred) ».
Pour le juriste Cédric Manara, professeur à l'Edhec et auteur d'une analyse de l'affaire Sabam-Scarlet, il faut rester prudent. « La CJUE s'est seulement exprimée sur la demande extrême, délirante voire ridicule d'une société de gestion d'imposer un filtrage généralisé à un FAI ». Mais rien ne dit que la cour, si elle est à nouveau saisie, n'approuvera pas d'autres formes de filtrage, « plus limitées », comme des juges en ont déjà imposé (le filtrage de Newzbin par BT, par exemple). « Est-ce le glas du filtrage ? Certainement pas. » Le jugement a le mérite d'énoncer quelques principes forts. Mais les opposants au filtrage « ne doivent pas baisser les armes ».
L'Ifpi, qui représente l'industrie mondiale du disque, se réjouit d'ailleurs de l'arrêt de la CJUE : « Il confirme que l'on peut demander aux FAI et autres intermédiaires de prendre des mesures contre des infractions actuelles ou futures. »
Follow @01net
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ministre de la vie privéeje ne sais pas si c'est l'etat qui regarde nos fichier mais en tout cas ils ont fait des lois en ce sens donc sa reste de leur faute aussi
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ThéOLait
Va falloir cesser de fumer la moquette. Les cigarettes eucalyptus, c'est mieux :)
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ThéOLait
On évoque parfois la perte, la dilution plutôt des souverainetés nationales des pays membres de l'UE, mais force est de constater que ce n'est pas forcément toujours une mauvaise chose. Il me semble que la CJUE a su imposer un bon sens sur la base d'une éthique sans failles.
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astucompris
Heu je ne suis pas sûr que tu ai bien lu l'article, car je ne vois aucun rapport entre les tarifs d'Internet et le filtrage des données.
Donc autrement dit ta réponse est hors sujet, mais je eux me tromper dans ce cas là il serait de bon ton que tu justifie plus ta réponse. -
abadonhell
Bonjour à tous !
J'approuve totalement la décision prise pa la justice européenne (c'est à croire qu'il n'y a qu'au niveau européen que le cerveau fonctionne à peu près dans le bon sens...).
C'est vrai qu'on nous balance des taxes à tous les coins de rue, et qu'en retour....ben on a pas grand chose. L'idée de base est souvent louable et justifiée, mais ces fonds récoltés par le biais de taxes ou autres sont toujours détournés au profits des "hommes d l'ombre"...
Mais c'est dans tous les domaines comme ça. Ca commence par votre employeur qui vous fait comprendre que "c'est la crise" et que ton augmentation de salaire n'aura pas lieu, sinon, il pourra pas payer sa nouvelle Bentley comme il l'avait prévu.
Après, on nous fait comprendre que les impots doivent augmenter, car tout coûte plus cher : c'est normal, "c'est la crise", il faut aider les pays voisins en détresse...
Enfin, on nous fait comprendre que tout le monde doit faire des efforts, même les ministres, donc plus de vacances pour eux en dehors de la France, parce que "c'est la crise", donc on va partir en Guyane ou en Martinique, pour rester dans le pays...
Partout, on cherche à nous faire comprendre qu'il faut aider les autres pour sortir de "la crise". Pourtant, les patrons des plus grandes banques ont fait exploser leurs salaires il n'y a pas si longtemps, les licenciments économiques contniuent pour le plus grand bien des dirgeants, les ministres refusent de réduire leurs indémnités (non imposable), la taxe sur le pétrole rapporte toujours plus avec l'augmentation du prix du baril...bref, c'est la crise, mais pas pour tout le monde.
Heureusement, certaines institutions protègent encore les pauvres victimes de "la crise".... -
cochonpayeur
Enfin, une bonne décision que j'approuve. Je ne suis pas un pirate, je télécharge uniquement pour mes besoins propre, et plus souvent légalement qu'illégalement.
(Via i-tunes par exemple).
Mais ici, à tous je tiens à dire qu'ici en Belgique, on est plus taxé que d'autres pays, et surtout pour les droits d'auteurs, alors voici la liste :
1.Droits sur la diffusion
2. Droits sur l'achat d('appareils (graveurs de salon, de pc et K7,disque dur externe, clé USB....)
3. Droits a payer sur les support (K7,CD, CDaudio,CDrom,DVD et Blueray)
4. Droits a payer sur la télé par cable, et numérique (triple-play)taxe reprise sur la facture de l'opérateur!!!!!
Et il y en a encore en cherchant bien. Alors dire que l'on pirate les auteurs, c'est mensonger.
Par contre on pirate la Sabam et l'ifpi, qui eux se payent des vacances en Espagne (il y a d'ailleurs un procès en cours)au lieu de rétribuer les auteurs qu'ils disent défendre. J'espère avoir donné quelques explications à tous les lecteurs de 01 télécharger. Bonne journée -
garywan111125
y'a des choses plus importantes que les droits d'auteurs : sites pédophiles, facebook ... (oui sans facebook, plein de gens stupides auraient toujours leur boulot, ou plei nde bagarres aurient étaient évitées) bon c'est un ironique pour fb mais bon... :)
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la logique de la liberté
si sa continue comme sa sa va etre pire que la chine ou la coree du nord .
attention bafoués pas ( LIBERTE CHERIE ) -
la logique de la liberté
si sa continue comme sa sa va etre pire que la chine ou la coree du nord .
attention bafoués pas ( LIBERTE CHERIE ) -
ert4587
Ce n'est pas l'espionnage de l'état mais de sociètés pourries de gestion de droits d'auteurs qui ne sont pas autre chose que des mafias qui s'empiffrent grassement et de majors qui en font tout autant.. merci de faire la nuance car il y a des lois qui protègent l'accès à notre pc et "l'état" n'a pas le droit d'y accéder...
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