(Mise à jour) Le CSA discute le prix de la TNT gratuite avec les câblo-opérateurs

Première publication le 21 février 2006

La TNT gratuite payante selon les câblo-opérateurs

L'UFC-Que Choisir interpelle le CSA pour qu'il prenne position sur l'' abonnement déguisé ' qu'imposeraient les câblo-opérateurs.Accéder aux chaînes de la TNT doit être gratuit, selon la loi du 9 juillet 2004. Mais si vous devez payer la location d'équipement technique pour les recevoir, cela en fait des chaînes payantes. C'est l'analyse de l'UFC-Que Choisir concernant les propositions faites par les câblo-opérateurs aux immeubles collectifs.L'association de défense des consommateurs avait alerté le CSA en novembre dernier pour qu'il prenne position, et le relance cette semaine, faute d'une réponse. Car ce silence-radio du régulateur de l'audiovisuel empêche l'Union fédérale des consommateurs d'agir.La loi de juillet 2004 sur les ' Communications électroniques et les services de communication audiovisuelle ', modifiant la loi du 30 septembre 1986, impose en effet aux câblo-opérateurs de retransmettre les chaînes gratuites de la TNT dans les immeubles collectifs qui n'ont plus d'antenne-râteau. Mais elle leur impose aussi de ne pas conditionner cette réception à une rémunération. Seuls frais à faire payer : ceux d'installation et d'entretien du réseau, à la charge des consommateurs. C'est-à-dire inclus dans leurs charges. C'est ce qu'on appelle le service-antenne.Le hic, pour l'UFC-Que Choisir, c'est que la loi n'impose pas de norme technique d'émission. Résultat, ' les distributeurs [Noos, Numericable, NDLR] ont opté pour la norme DVB-C, très utilisée en Allemagne mais illisible par les adaptateurs TNT et les téléviseurs équipés d'un décodeur vendus en France '.Noos et Numericable proposent alors aux habitants des immeubles collectifs la location d'un décodeur adapté. Comme celle-ci est incluse dans le service-antenne, tous devront payer une somme qui explose. Le service passe de 0,84 euros à 5 euros par mois à Paris, et l'UFC affirme qu'il peut atteindre dans d'autres régions 9,5 euros. Elle y voit en fait un abonnement déguisé. Et illégal.

La justice pourrait bien être saisie du différend

L'association recommande donc de ne pas souscrire à ces propositions des câblo-opérateurs. Une attitude suivie par l'Opac de Paris (Office public d'aménagement et de construction), qui juge ' inacceptables ' et ' hors de proportions avec le coût des adaptations techniques nécessaires ' les conditions tarifaires de Noos. Le câblo-opérateur, lui, parle de ' discussions se poursuivant activement pour une conclusion rapide avec l'Opac '. Quant aux tarifs, Noos juge les augmentations mentionnées par l'UFC-Que Choisir erronées : le décodeur serait en fait loué à ' prix coûtant ', c'est-à-dire deux euros par mois. Un différend que la justice pourrait bien avoir à trancher.En alertant le CSA, l'UFC-Que Choisir attend que le Conseil donne son interprétation de la situation et dise si les câblo-opérateurs respectent la loi, comme ils le prétendent, en ne faisant payer que des frais d'installation et d'entretien, ou s'ils sont en infraction. Sans cela, l'UFC Que Choisir considère ne pas pouvoir faire grand-chose, à part communiquer. ' Pour l'instant, on est dans le cadre d'une proposition commerciale, explique Cédric Musso à l'association, pas d'un contrat déjà passé puisque personne n'accepte ces conditions [selon Noos, le Sipperec, qui représente 81 communes de la petite couronne de Paris, aurait signé en décembre dernier, NDLR]. Mais si le CSA avait déjà dit que cette proposition des câblo-opérateurs est déraisonnable, l'UFC aurait déjà pu attaquer en justice. 'Selon Satelifax, site spécialisé dans l'actualité de laudiovisuel, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aurait également saisi le CSA pour obtenir les mêmes clarifications.