Le projet de loi français contre le téléchargement illégal sur Internet (dite
loi Création et Internet) a essuyé un nouveau revers de la part des eurodéputés. Le thème de la lutte antipiratage s’est en effet invité dans les
débats parlementaires sur la réforme de la réglementation des télécoms (ou ‘ paquet télécoms ‘), adoptée en première lecture ce mercredi 24 septembre.Les eurodéputés y ont voté un amendement cosigné par Guy Bono (PS) et Daniel Cohn-Bendit (Verts), qui compromet fortement l’une des composantes du plan antipiratage à la française : la création d’une autorité
administrative,
l’Hadopi, censée avertir et sanctionner les pirates présumés sans passer par un juge.Adopté à 573 voix contre 74, cet amendement stipule que les autorités de régulation nationales doivent notamment promouvoir les intérêts des citoyens de l’Union ‘ en vertu du principe selon lequel aucune
restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire (…) sauf en cas de menace à la sécurité publique, où la décision judiciaire peut intervenir
postérieurement ‘.
Pas de panique au ministère de la Culture
En clair, aucune autorité non judiciaire ne peut porter atteinte aux droits et libertés fondamentales d’un citoyen. Par exemple, lui couper son accès à Internet, la sanction ultime de la
riposte graduée prévue par le projet de loi antipiratage français, que les auteurs de l’amendement ont dans le collimateur.Pour Guy Bono, que nous avons joint à Bruxelles, ce vote enterre l’Hadopi et signe donc l’arrêt de mort de la riposte graduée promue par la ministre de la Culture, Christine Albanel. ‘ Cette loi a été conçue
complètement à l’envers. Il fallait d’abord privilégier le développement du téléchargement légal… ‘, rappelle-t-il.Mais pour le ministère de la Culture, il n’y a pas péril en la demeure. ‘ Cet amendement ne fait que rappeler un principe général de protection des utilisateurs d’Internet. Il ne porte pas spécifiquement sur le
piratage. Et de toute façon, tout dépend de son interprétation ‘, assure un conseiller de Christine Albanel.
La riposte graduée pas encore enterrée
Quant à savoir si les eurodéputés étaient bien au courant de la cible de l’amendement, c’est-à-dire la riposte graduée, Guy Bono n’en démord pas. ‘ Nous en parlons depuis le mois d’avril [le sujet avait
déjà été soumis
au débat parlementaire, NDLR]. Cette fois, impossible de dire que tout le monde n’a pas
compris ! ‘, s’exclame l’eurodéputé. Les parlementaires ont donc volontairement porté un coup au dispositif antipiratage français. Un coup pas forcément fatal, puisqu’il ne remet en cause que le mode de fonctionnement de
l’Hadopi.De plus, la formulation très précise de l’amendement peut être diversement interprétée si l’on s’en tient strictement aux mots : un avertissement, une suspension ou une coupure d’accès à Internet peuvent-ils être considérés comme
une atteinte aux droits ou aux libertés ‘ fondamentales ‘ ? Si la réponse est non, l’Hadopi n’a a pas grand-chose à craindre de l’amendement Bono.L’eurodéputé a beau se déclarer ‘ de plus en plus confiant ‘ sur l’abandon de la riposte graduée, il sait que la partie n’est pas gagnée. Le texte doit maintenant être discuté par le
Conseil européen dans un mois, qui est justement sous présidence française depuis juillet… Une seconde lecture dans les deux Chambres n’est donc pas exclue.
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