Le seul et unique abonné condamné à une coupure internet par l’autorité anti-piratage va échapper à son sort. Comme l’a dévoilé PC INpact, il doit cela à l’adoption du décret abrogeant les coupures.
En juin 2013, un tribunal de Seine-Saint-Denis saisi par l’Hadopi avait condamné cet employé de la mairie de Montreuil à 600 euros d’amende et 15 jours de suspension d’accès à internet, pour avoir téléchargé illégalement… deux titres de musique. Mais le 9 juillet, le ministère de la Culture a supprimé par décret la coupure internet.
La présidente de la Commission de protection des droits de l’Hadopi, Mireille Imbert-Quaretta, a expliqué à PC INpact que la peine de coupure ne serait donc pas appliquée. « La suppression de la peine de suspension s’est appliquée immédiatement et elle ne peut plus être mise en œuvre. C’est l’application de la règle pénale de la rétroactivité in mitius », a déclaré Mme Imbert-Quaretta (la loi pénale la plus douce est appliquée, même rétroactivement).
Cet épilogue à la seule condamnation de coupure intervenue suite à une saisine d’Hadopi intervient alors que le Parlement pourrait voter dans quelques semaines la suppression de l’institution, dont les missions pourraient être transférées au CSA.
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