Les collectivités territoriales ne connaissent toujours pas exactement leur marge de man?”uvre dans le déploiement d’un réseau à haut débit.
Les projets des collectivités en matière de réseaux de télécommunications se sont toujours heurtés à un contexte réglementaire épineux. Celui-ci a, certes, récemment évolué, mais des zones d’ombre demeurent. “Lorsque la France a transposé les textes européens via la LRT (loi de réglementation des télécommunications ?” NDLR) de 1996, aucune référence aux collectivités territoriales n’a été faite”, explique Sophie Garnier, avocat du cabinet Seban. A l’époque, on pensait que les opérateurs privés desserviraient tout le territoire. Mais, avec l’éclatement de la bulle télécoms, la puissance publique doit désormais prendre le relais. Cependant, “au niveau des pouvoirs publics, il n’y a pas encore suffisamment de signal fort. Le contexte réglementaire évolue, mais il n’est pas assez stable pour rassurer les élus locaux”, estime Florence Guery, consultante en charge des collectivités locales au sein du cabinet Cesmo. Les collectivités ne dépendent pas de la LRT de 1996, mais de l’article L.1511-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il en résulte qu’“une collectivité est actuellement autorisée à faire du génie civil, à poser des fourreaux et des fibres optiques, mais pas à les allumer. Elle peut aussi opérer un réseau indépendant pour ses besoins propres”, résume Alain Veyret, chef du département technologies de l’information et territoires de l’Idate. Tout le reste est interprétation et prise de risques…
Les collectivités, futurs opérateurs par défaut ?
Plusieurs modifications apportées au CGCT sont censées simplifier les procédures des collectivités. Cependant, le décret d’application n’est toujours pas sorti. Le doute plane : peuvent-elles ou non déployer des équipements actifs ?” par exemple, des antennes, des concentrateurs DSL (DSLAM) ? Sous quelles conditions financières les collectivités peuvent-elles intervenir ? “Si l’on veut attirer les opérateurs, les collectivités doivent investir jusque dans les équipements actifs”, scande Roger Mezin, président de l’agence TIC de la Somme. Mais, pour le moment, elles ne peuvent le faire sans risque d’être poursuivies. Quelques acteurs souhaitent que, sous certaines conditions, les collectivités aient le droit d’être opérateurs de réseaux, comme c’est déjà le cas dans onze pays de l’Union européenne. Ce droit leur permettrait de déléguer à un concessionnaire l’exploitation du réseau ou de l’opérer elles-mêmes si personne n’est intéressé.Les collectivités doivent donc absolument réfléchir aux conséquences des modifications de la réglementation. De leur participation à la transposition des directives européennes télécoms dans le droit français dépendra leur avenir. Toutefois, il n’est pas certain que la situation se débloque rapidement. Car “le cadre de la décentralisation défini par Jean-Pierre Raffarin devrait aller dans le sens d’un accroissement du rôle des collectivités territoriales. Mais, à l’inverse, les difficultés de France Télécom pourraient ralentir les prises de décision”, conclut Philippe Béliaeff, directeur du département Business Strategy de Siticom Consulting.
