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Le compteur électrique communicant attaqué devant le Conseil d’Etat

L’association Robin des Toits a déposé un recours contre la mise en service du compteur Linky, qui doit commencer en 2013.

Le futur compteur communicant Linky, censé être installé à partir de 2013, est dans le collimateur de Robin des Toits. Après avoir posé la question de la dangerosité de ses ondes début octobre, l’association vient de passer à l’offensive en déposant un recours devant le Conseil d’Etat contre la généralisation de cet appareil.

Robin des Toits dit avoir soulevé quatre problèmes. En premier lieu, un manquement au principe de précaution, du fait notamment de « l’absence d’étude d’impact des conséquences en termes d’exposition de la population aux champs électromagnétiques, récemment classés cancérogènes possibles par l’OMS ».

Ensuite, une violation de la loi Informatique et libertés, avec une collecte et un traitement de données jugés excessifs « par rapport à la finalité recherchée ». Troisième élément : une infraction au Code des marchés publics. Robin des Toits estime que l’élaboration et le choix du prototype n’ont pas fait l’objet d’un appel d’offres ni d’une mise en concurrence des candidats.

A qui revient la propriété des compteurs ?

Dernier point : le droit de propriété des collectivités territoriales n’aurait pas été respecté, celles-ci « étant, dans l’opération, dépossédées des compteurs qui étaient leur propriété ; en outre, une loi était nécessaire pour opérer un tel transfert de propriété ».

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) avait récemment réagi à une interview du PDG d’EDF, Henri Proglio, dans laquelle il réclamait la propriété des compteurs. En effet, le gouvernement a demandé à ERDF (filiale d’EDF à 100 %) de prendre en charge les frais occasionnés par la mise en service de Linky, soit un investissement total de 4 à 5 milliards d’euros. « EDF peut largement [le] financer grâce aux économies et aux gains de productivité que permettra ce compteur, assurait M. Proglio. Mais à la condition que la réglementation soit revue afin de garantir pour mon entreprise un retour sur investissement. »

Robin des Toits invite les collectivités et les autres opposants à ce compteur à s’associer à son action. L’UFC-Que choisir était déjà montée au créneau fin 2010. Linky doit être généralisé d’ici à 2020, dans 35 millions de foyers.


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Guillaume Deleurence