La loi sur la conservation des données invalidée car trop permissive

Mis à jour le
La loi sur la conservation des données invalidée car trop permissive
 

La Cour de justice de l’Union européenne estime que la directive 2006/24/CE met en danger les droits fondamentaux et qu’elle n’est pas suffisamment encadrée pour garantir que cette captation soit limitée au strict nécessaire.

Inscrivez-vous à la Newsletter Actualités

Newsletter Actualités

A voir aussi

Contenus sponsorisés

Votre opinion

Postez un commentaire

1 opinion
  • wykaaa
    wykaaa     

    Il faut rester vigilant car, sous certains aspects, la gouvernance européenne se comporte comme une dictature molle.
    NON a cette Europe du fric, des mafias et des différents lobbies.
    OUI à une Europe sociale débarrassée de ces aspects les plus ultralibéraux !

Votre réponse
Postez un commentaire