La loi sur la conservation des données invalidée car trop permissive

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La loi sur la conservation des données invalidée car trop permissive
 

La Cour de justice de l’Union européenne estime que la directive 2006/24/CE met en danger les droits fondamentaux et qu’elle n’est pas suffisamment encadrée pour garantir que cette captation soit limitée au strict nécessaire.