Saisie par Orange et SFR, qui contestent l’amende de 183 millions d’euros qui leur a été infligée en décembre 2012, la cour d’appel de Paris a saisi pour avis, sur le fond, la Commission de Bruxelles. L’Autorité de la concurrence avait contraint Orange à payer 117,4 millions d’euros et SFR, 65,7 millions d’euros.
Selon notre confrère BFM Business, les juges ont demandé un avis à Bruxelles sur les questions économiques et juridiques présentées par l’affaire.
« Les questions d’ordre factuel, économique et juridique que soulèvent les offres incriminées au regard des règles de concurrence européennes, justifient le recours à l’avis de la Commission européenne, suggéré par SFR“, argue la cour d’appel de Paris .
Parfois, les juridictions françaises sollicitent la Cour de justice européenne, mais ce serait la première fois qu’un avis est demandé à la Commission de Bruxelles elle-même. En pratique, la consultation de Bruxelles accorde un répit de plusieurs mois (voir plus) aux deux opérateurs sanctionnés par l’Autorité de la concurrence.
Orange et SFR avaient été mis à l’amende pour avoir proposé, entre 2005 et 2008, des offres incluant des appels illimités réservés aux communications passées entre leurs propres clients, au détriment de Bouygues Telecom. Celui-ci avaient dû riposter en lançant des offres qui avaient nettement renchéri ses coûts.
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Lire aussi :
– Mobile : 183 millions d’euros d’amende infligés à Orange et SFR (publié le 13 décembre 2012)
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