La Commission européenne saisie sur l'amende record d'Orange et de SFR

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En sollicitant l'avis de la Commission de Bruxelles, les juges diffèrent leur verdict d'au moins plusieurs mois
 
En sollicitant l'avis de la Commission de Bruxelles, les juges diffèrent leur verdict d'au moins plusieurs mois -

La cour d'appel de Paris sollicite Bruxelles sur l'amende de 183 millions d'euros infligée en décembre 2012 aux deux opérateurs par l'Autorité de la concurrence.