Un fournisseur d’accès à Internet a une obligation de résultat, estime la Cour de cassation. Elle vient de donner raison, le 19 novembre dernier, à un abonné qui avait porté plainte contre Free. En octobre 2004, il avait souscrit une offre triple play auprès du FAI, mais il s’est aperçu, une fois sa connexion activée, qu’il n’avait pas accès au service de télévision.
Il s’est donc tourné vers son FAI pour lui demander le remboursement de son abonnement. Face au refus de Free, il a saisi le juge de proximité d’Orléans.
Le fournisseur s’est défendu en affirmant avoir rempli son devoir d’information. L’abonné avait été averti lors de la souscription du contrat et par divers courriers que l’accès à la télévision était soumis à l’« éligibilité de sa ligne téléphonique et des caractéristiques techniques » et que « la qualité et l’exhaustivité des services sont tributaires des caractéristiques techniques qui ne peuvent être mesurées qu’une fois la ligne câblée et l’équipement fonctionnel ».
Or la ligne de l’abonné ne permettait pas techniquement de recevoir la télévision. Free se retranche derrière le fait que la paire de cuivre téléphonique est la propriété de France Télécom et qu’il n’a aucun pouvoir sur sa mise à niveau. Aucun manquement ne peut lui être reproché.
Le cas de force majeure ne peut être invoqué
Ces arguments ont trouvé une oreille favorable auprès du juge de proximité d’Orléans, qui a condamné l’abonné à verser des dommages et intérêts de 150 euros pour procédure abusive.
Mais la Cour de cassation en a décidé tout autrement. Dans son arrêt, elle estime que « l’obligation de résultat qui pèse sur le fournisseur d’accès lui interdit d’invoquer une quelconque clause de la convention d’abonnement » et que seul un cas de force majeure, autrement dit un événement « imprévisible » et « irrésistible » pourrait l’exonérer de sa responsabilité.
Or, pour la Cour de cassation, l’insuffisance technique de la ligne ne constitue pas un tel cas puisque le problème n’était nullement imprévisible. Il aurait suffi au fournisseur d’accès de « tester la ligne de téléphone litigieuse avant de faire souscrire le contrat d’abonnement pour que cette difficulté soit constatée et que le service d’accès à la télévision soit exclu du champ contractuel ». Free a été condamné à verser 2 500 euros au plaignant.
Ce n’est pas la première fois que Free se fait condamner pour manquement à l’obligation de résultat. En 2006, l’antenne bourguignonne de l’UFC-Que choisir avait intenté une procédure judiciaire contre le FAI, qui n’a jamais pu fournir les services liés à un abonnement ADSL en dégroupage total. Free avait dû rembourser les sommes prélevées et s’acquitter des frais annexes engendrés, dont les communications téléphoniques.
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