France : la protection des données menacées par la loi de programmation militaire

Mis à jour le
France : la protection des données menacées par la loi de programmation militaire
 

Un projet de loi, qui sera débattu le 26 novembre prochain, élargit « le régime d'exception » qui permet à des agents ministériels français de consulter des données personnelles sans intervention d'un juge.