« Appliquer la redevance TV aux PC est une question d’équit頻
Dans un rapport sur le financement de la télévision publique, Catherine Morin-Desailly réhabilite une vieille idée : taxer les PC au titre de la redevance TV. Explications de la sénatrice.
01net. : Dans un rapport remis au Sénat (1), vous proposez d'élargir la redevance télé à tous les équipements capables de recevoir la télévision publique, les ordinateurs, les téléphones, etc. Pourquoi cette proposition ?
Catherine Morin-Desailly : Il s'agit simplement d'appliquer la loi. Aujourd'hui, le Code général des impôts dit que l'on doit s'acquitter de la redevance à partir du moment où on reçoit chez soi la télé à travers un terminal quel qu'il soit, téléviseur, ordinateur, téléphone, magnétoscope, etc. Peu de gens le savent, mais c'est pourtant le cas. Maintenant, il y a une instruction fiscale qui fait que ce n'est pas appliqué. C'est totalement contraire à l'esprit de la loi et ce n'est pas normal. D'ailleurs, je rappelle que nos voisins anglais et allemands, que l'on cite souvent en exemple pour leur secteur audiovisuel, appliquent, eux, cette mesure.
Pourquoi revenir sur cette instruction fiscale maintenant ?
La suppression de la publicité avant 20 h sur France Télévisions, tel que cela est envisagé dès 2012, pose un problème de financement de l'audiovisuel public. Si on est responsable et qu'on ne veut pas accroître le déficit de l'Etat, il faut élargir l'assiette de la contribution audiovisuelle publique. Nous proposons de le faire de deux manières. D'une part, en revenant sur la disposition de 2005, qui supprimait la redevance sur les résidences secondaires, d'autre part en appliquant la loi sur les terminaux assujettis à la redevance.
C'est une décision qui risque d'être très impopulaire...
Je comprends que les internautes soient révoltés si on leur dit que les tous les ordinateurs vont être taxés. Mais il ne s'agit pas de cela. L'esprit de la loi c'est de faire en sorte que les foyers qui choisissent de recevoir la télévision chez eux, quel que soit le mode de réception, s'acquittent de la redevance. Il n'y a pas de raison que ceux qui choisissent de le faire à travers un téléviseur payent et que ceux qui choisissent l'ordinateur ne payent pas. C'est une question d'équité entre tous les foyers. Mais j'insiste sur un point : cela s'applique à raison d'une contribution par famille. Si vous payez déjà la redevance parce que vous avez un téléviseur, on ne va pas vous taxer une seconde fois parce que vous avez un PC ou un téléphone.
Pas de distinction entre les dispositifs
Mêmes les ordinateurs non équipés de tuners TV seraient concernés ?
Oui, bien sûr, à partir du moment où les gens s'en servent pour recevoir la télévision, ce qui est possible à travers Internet aujourd'hui. Au nom du principe de neutralité technologique, il n'y a pas de raison d'écarter tel ou tel dispositif de réception. Mais toujours en respectant la règle d'une seule contribution par famille [un étudiant à la charge de ses parents qui disposerait d'un ordinateur pour recevoir la télévision n'aurait à s'acquitter de la redevance si ses parents le font déjà, NDLR].
La redevance sur ces appareils serait-elle alignée sur celle des téléviseurs, ou plus basse comme c'est le cas en Allemagne ?
Nous n'en sommes qu'au stade des propositions et tout peut être discuté. Mais il n'y a pas de raison de faire de différence entre les terminaux, là encore pour des raisons d'équité entre les familles. En Allemagne, les Länder envisagent eux-mêmes de revenir sur cette distinction et de relever le montant de la taxe sur les appareils de nouvelle génération [5,76 euros par mois, NDLR] pour l'aligner sur celle des téléviseurs [17,98 euros par mois, NDLR].
Que vont devenir vos propositions ?
Le débat sur le financement futur de l'audiovisuel public ne fait que commencer. Si la suppression de la publicité avant 20 h est adoptée, il y a au minimum un manque à gagner de 200 millions à trouver. Or, la réforme de 2009 n'avançait aucune solution pour combler ce trou. Nos propositions permettent de garantir à l'audiovisuel public un financement solide, sans creuser la dette de l'Etat. C'est maintenant aux parlementaires d'en débattre.
(1) Rapport d'information au nom de la Commission des finances et de la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur les comptes de France Télévisions (par M. Claude Belot et Mme Catherine Morin-Desailly). Télécharger ce rapport en PDF.
