La protection contre la copie de
certains CD de Sony BMG, qui installait un programme sur l’ordinateur des consommateurs à leur insu, fait désormais l’objet d’une action collective en justice
(‘ class action ‘) aux Etats-Unis. Lundi 22 mai, un juge fédéral l’a estimée valable pour toute personne ayant utilisé un CD contenant le système de verrouillage incriminé depuis le
1er août 2003. Aux termes du réglement qu’a accepté Sony BMG, tout consommateur concerné peut rejoindre la procédure collective et obtenir à terme, en dédommagement, une version non-protégée du CD, des téléchargements
gratuits de titres de ce même disque ou une contrepartie financière. Sony BMG s’est par ailleurs engagé à ne plus utiliser les deux systèmes anticopie incriminés. Ce sont quinze procédures judiciaires qui avaient été lancées initialement contre la
Major du disque avant d’être converties en une seule ‘ class action ‘. Celle-ci est valable jusquà fin 2007.
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