Acta, la Commission européenne essaierait-elle de noyer le poisson ?

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Acta, la Commission européenne essaierait-elle de noyer le poisson ?
 

Le 4 avril 2012, la Commission européenne a franchi une nouvelle étape vers la soumission à la Cour de justice européenne de la question de la compatibilité de l'Acta avec les traités européens. Un processus qui n'est pas la bonne nouvelle que les opposants à Acta pourraient croire.