Internet.gouv.fr
Discours, allocutions, communiqués de presse, textes juridiques… Les services du Premier ministre recensent sur ce site tous les textes officiels français relatifs à la réglementation d’Internet, à la cryptographie, au commerce, à la vente en ligne, mais aussi à l’éducation en ligne et à la cyberadministration. Un site complet qui propose aussi un annuaire de sites de référence, des chiffres-clés, et lensemble des rapports officiels depuis 1996.www.internet.gouv.fr/francais/textesref/texteslegis.htm
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