Actualités > Société

Loppsi 2 : la France entre dans l'ère du filtrage administratif du Web

Le Conseil constitutionnel a censuré treize articles de la loi Loppsi 2. Mais n'a pas touché au quatrième, qui permettra aux services de l'Etat de bloquer des sites considérés comme pédopornographiques sans passer par l'autorité judiciaire.

Guillaume Deleurence

01net

le 11/03/11 à 13h18

4 réactions

envoyer
par mail

imprimer
l'article

Partager |

agrandir la photo

C'est une vraie gifle que le Conseil constitutionnel a donnée hier, 10 mars, au gouvernement, en censurant pas moins de treize dispositions de la très controversée Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2, adoptée par le Parlement début février.

Les neuf Sages, saisis par l'opposition parlementaire mi-février, ont retoqué nombre de points de ce fourre-tout législatif, ainsi que le qualifient ses opposants : les peines planchers pour les mineurs, la possibilité pour un préfet de procéder à l’évacuation forcée d'un terrain occupé illégalement sans demander l’avis de son propriétaire, ou encore l'autorisation accordée à des personnes de droit privé d'exploiter des images de vidéosurveillance de la voie publique.

Ces dispositions ne pourront donc pas être promulguées en l'état, puisque jugées non conformes à la Constitution française. Mais ce ne sera pas le cas d'autres articles de la Loppsi 2, qui ont, eux, bel et bien été validés par l'institution. Il en va ainsi du polémique article 4, qui institue le filtrage de sites Internet sans l'aval de l'autorité judiciaire, une première.

L'OCLCTIC décidera des sites à bloquer

Cet article permet en effet à une autorité administrative (l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, ou OCLCTIC) d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de l'accès à un site, et ce sans passer par un juge « lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations [pornographiques, NDLR] de mineurs relevant de l’article 227-23 du Code pénal le justifient ».

« L'article 4 permet à l'autorité administrative d'interdire l'accès aux services de communication au public en ligne diffusant des images pédopornographiques. Cette décision qui tend à la protection des internautes peut être contestée à tout moment devant le juge compétent, y compris en référé. L'article 4 assure entre la sauvegarde de l'ordre public et la liberté de communication une conciliation qui n'est pas disproportionnée », explique le Conseil dans un communiqué de presse.

« Une grande déception » pour la Quadrature du Net

La Quadrature du Net, qui avait fait parvenir aux Sages un mémoire sur le sujet, manifeste son amertume dans un communiqué. « Cette décision sur l'article 4 est une grande déception. Il est évident que la censure d'Internet ne résoudra rien à la pédopornographie, comme en témoignent les expériences menées à l'étranger. Après les mesures de suspension de l'accès à Internet de la loi Hadopi, les appels à l'interdiction de l'hébergement de WikiLeaks et les discours contraires à la neutralité du Net, la France glisse un peu plus dans le camp des pays hostiles à l'Internet libre en instaurant la censure administrative du Net », écrit Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation.

Pour celle-ci, « l'espoir réside désormais dans les instances européennes, seules à même d'interdire ou, à défaut, d'encadrer la censure administrative du Net et ses risques de dangereuses dérives ». De leur côté, la CFE-CGC et l'Unsa Télécoms estiment que, « inefficace contre la cyber-criminalité, la Loppsi 2 est d'une toxicité avérée contre la démocratie et le libre fonctionnement d'Internet, tout en créant de dangereux précédents vers une société de surveillance des citoyens ».

A noter que le Conseil constitutionnel a, en matière de nouvelles technologies, censuré une disposition visant la revente de billets en ligne. « L'article 53 interdisait la revente, pour en tirer un bénéfice, grâce à Internet, de billets d'entrée à une manifestation, qu'elle soit culturelle, sportive ou commerciale, sans accord préalable des organisateurs. Cette mesure était fondée sur un critère manifestement inapproprié à l'objectif poursuivi d'éviter la présence de certains supporters lors de compétitions sportives. Dès lors elle méconnaissait le principe de nécessité des délits et des peines », explique le Conseil.

Actu précédente

Menacé, le musée de l'Informatique va faire des « petits »

Actu Suivante

Séisme au Japon : Google lance un outil pour localiser les victimes

3 AVIS SUR CET ARTICLE

Avis sur «Loppsi 2 : la France entre dans l'ère du filtrage administratif du Web»

la loi, pas la même pour tous.

de raslebol000003 , posté le 14 mars 2011 à 07h32

Et tout ça pour bloquer les avis contraires au pouvoir et les sites de téléchargement quels qu'ils soient. Au nom de la lutte contre la pédo-pornographie et contre le terrorisme.
Quand on pense que nos ministres léchaient le popotin des tyrans... Pas de poursuites pour eux ? Pas de muselage ? Ca ferait des vacances de plus voir ou entendre ces corrompus. On devrait pousser encore la répression, toute forme de corruption d'un responsable d'état ce sera à partir de maintenant considéré comme une haute trahison.

alerter le modérateur

c'est sur le papier

de coconuts23 , posté le 14 mars 2011 à 11h20

que la censure agira sur ceux qui y connaissent pas grand-chose en informatique,

un peu comme ceux qui copient des dvd loués alors qu'ils sont protégé ça sera pareil avec le filtrage
censuré les sites pédophiles c'est bien mais censuré le reste ce n'était qu'un prétexte, et la ils ne se mettront au même niveau que la chine

alerter le modérateur

Créer des listes d'addresses IP parallèles ?

de kruly , posté le 14 mars 2011 à 13h31

Simple question à laquelle je ne peux répondre.

alerter le modérateur