Hadopi 2 : le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité du texte

Arnaud Devillard

01net

le 22/10/2009 à 18h10

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C'est peu dire que la décision du Conseil constitutionnel portant sur la loi Hadopi 2, à la suite d'une saisine des députés d'opposition, était attendue. Elle a été rendue ce jeudi 22 octobre dans l'après-midi. Et, contrairement à ce qui s'était passé avec le texte Hadopi 1, le Conseil valide, cette fois, quasiment toute la loi (lire la décision ici).

Ainsi, les points les plus polémiques sont jugés valables. A savoir, les pouvoirs donnés à la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet), la possibilité de suspendre la connexion à Internet d'un consommateur reconnu coupable de téléchargement illégal, et l'adoption de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour juger ces délits.

Pour le Conseil constitutionnel, les dispositions relatives à la Hadopi sont exposées dans la loi en des « termes clairs ». Rien à redire donc. Pour les ordonnances pénales, il estime avoir « déjà eu l'occasion de juger cette procédure conforme à la Constitution ».

La déconnexion n'est pas disproportionnée

Enfin, la suspension de l'accès à Internet « ne méconnaît ni le principe de nécessité des peines ni le principe d'égalité devant la loi » et n'est en aucun cas disproportionnée par rapport à l'infraction. C'est clair et sans bavure.

Là où le Conseil a tiqué, c'est sur la procédure de demande de dommages et intérêts infligés à un internaute reconnu coupable. La loi Hadopi 2 prévoit que les sommes puissent être demandées dans le cadre de l'ordonnance pénale, mais elle dit que les modalités seront précisées par décret.

Le Conseil préfère que tout soit indiqué et expliqué dans la loi parce que cela relève justement du rôle du législateur que d'aborder ce genre de choses. C'est aussi une manière d'approuver le fait que des dommages et intérêts puissent être demandés par ordonnance pénale.

« Décision abracadabrantesque » pour l'April

La Quadrature du Net, très active dans l'opposition à la loi, a déjà exprimé sa déception par communiqué et parle de « défaite pour l'Etat de droit » et de « décision incompréhensible ». Pour l'April, association de défense du logiciel libre, « le Conseil constitutionnel valide […] les mouchards filtrants, les atteintes aux droits de la défense et le flou juridique qui règne autour de la “négligence caractérisée” ». Elle parle de « décision abracadabrantesque » et réfléchit « aux suites » à y donner.

Du côté des défenseurs du texte, c'est évidemment la satisfaction. « Le Conseil constitutionnel vient de valider la loi Hadopi en rejetant le recours que le PS avait déposé contre ce texte. Il est donc mis fin à l'acharnement des socialistes contre les artistes et les créateurs », se félicite Frédéric Lefebvre, porte-parole de l'UMP, dans un communiqué (1).

(1) Article mis à jour le 22 octobre 2009 à 19 heures.