Ce projet présenté par Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, sera examiné dès mercredi par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat. Le texte mis au point par la CMP sera soumis ensuite aux députés et sénateurs pour un vote définitif le 22 septembre.

L'examen et le vote des articles par les députés s'étaient achevés le 24 juillet, le vote solennel ayant été repoussé à ce mardi 15 septembre.

Le gouvernement avait été contraint de revoir sa copie après la censure par le Conseil constitutionnel, le 10 juin dernier, du pouvoir de sanction dont disposait la Haute autorité pour la diffusion et la protection des droits sur Internet (Hadopi), notamment en ce qui concerne la coupure de l'abonnement au Web. Un nouveau projet de loi a donc dû être rédigé dans la foulée.

Du Conseil constitutionnel, il sera encore question prochainement, puisque les députés PS ont indiqué qu'ils allaient saisir la très haute autorité : dès l'adoption du texte au Palais Bourbon. Lors d'un point presse avant le vote, le PS a souligné que cette loi aboutirait, selon l'AFP, « à un encombrement des tribunaux, une justice expéditive, un nouveau régime d'exception ». Le risque d'inconstitutionnalité avait été évoqué par le Conseil d'Etat lui-même.

Par rapport au texte voté par les sénateurs, les députés ont apporté quelques modifications, qui devront être étudiées par la CMP. Par exemple, l'ambiguité sur une éventuelle surveillance des e-mails a été supprimée. Lors de l'examen des articles en juillet, ils avaient aussi adopté la disposition selon laquelle un internaute jugé coupable de téléchargement illégal ne pourrait pas être sanctionné par une coupure d'accès à sa messagerie électronique.

L'Assemblée avait également adopté un amendement prévoyant que les internautes privés de connexion à Internet pour cause de piratage aient toujours accès à l'Internet mobile, contrairement à ce qu'avaient voté leurs collègues sénateurs.

Pour le reste, les députés ont adopté l'élément phare du texte, qui instaure la procédure dite de l'ordonnance pénale pour sanctionner les pirates récidivistes après qu'ils ont été avertis par e-mail et par courrier papier, envoyés par l'Hadopi. Cette procédure existe déjà pour les infractions au code de la route. Elle implique que le prévenu n'est pas présent lors du jugement.

Ce dernier est prononcé par un juge unique, c'est-à-dire le président du tribunal. C'est dans ce cadre-là qu'est donc prononcée la peine de suspension de la connexion à Internet (voir ici tout le détail de la procédure).

Pour contrebalancer le caractère répressif d'Hadopi 1 et 2, Frédéric Mitterrand a lancé une mission le 3 septembre dernier, consacrée au développement de l'offre légale de contenus culturels en ligne. Ses conclusions sont attendues en novembre.