Lois de police / d'application immédiate
par Piloufas, le 18/02/2009 11:44:56
Bonjour,
Les lois protectrices des consommateurs sont pour la loi et les juges français des lois de police ou d'application immédiate. Dès lors que le consommateur est français ou a son domicile en France, les Tribunaux français se reconnaîtrons compétents et feront application de ces lois de police ou d'application immédiate pour la protection du consommateur.
Le problème n'est pas tant celui de la loi applicable et de la compétence, que celui du seuil de juridicité. Les coûts d'une action en justice pouvant être dissuasifs pour le consommateur.