La Hadopi, personne morale et organe consultatif

Arnaud Devillard

01net.

le 23/10/2008 à 18h50

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Le Sénat précise le rôle et le fonctionnement de la fameuse Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Un amendement à l'article 2 du projet de loi lui accorde la personnalité morale. C'est-à-dire qu'elle aura des droits, un statut, mais aussi des obligations et des responsabilités juridiques. C'est un moyen de mieux la contrôler.

D'autres amendements font de la Haute autorité un véritable organe consultatif. Pour les sénateurs, elle pourra faire appel à des experts dans le cadre de ses travaux, demander conseil à d'autres autorités comme la Cnil ou le CSA. Et elle devra rendre un rapport annuel qui sera public.

Par ailleurs, dans l'esprit des sénateurs, la Hadopi ne doit pas être seulement un arbitre ou un organisme édictant des sanctions. Toujours à l'article deux du projet de loi, un amendement élargit ses attributions à la possibilité d'alerter les pouvoirs publics sur des points de droit, des manques de la loi, sur des adaptations dans la réglementation, etc. Elle peut être consultée par le Parlement, le gouvernement, sur des sujets de propriété intellectuelle, un peu à la manière d'un Forum des droits sur l'Internet ou d'un Cnil sur leurs domaines de compétences respectifs.