Cet amendement est inutile, c'est un coup d'épée dans l'eau.
Le dégroupage au sous-répartiteur fait déjà partie des obligations de FT depuis 2004, imposées par le régulateur des télécoms. FT propose ainsi une offre de dégroupage de ses sous-répartiteurs, et un comité technique a été chargé d'étudier la possibilité d'introduire l'ADSL2+ et le VDSL2 au sous-répartiteur. Bilan des courses : nul... Aujourd'hui le dégroupage du sous-répartiteur n'intéresse aucun opérateur... Et les quelques sous-répartiteur de zone blanche, situés dans les zones où les abonnés ne peuvent pas avoir de DSL, peuvent déjà bénéficier de l'offre NRA ZO qui permet la mise en place d'un répartiteur haut débit ad hoc. Bref... encore un bel exemple d'un article de loi qui ne sert à rien