Trouvez ci après réponse de la DGCCRF faite à une requête :
Morlaix, le jeudi 27 mars 2008

CSCE D 2008-XXX

Dossier suivi par V.... L.....

Monsieur,
Vous nous avez fait part de la réception de nombreux SMS vous invitant à rappeler des numéros surtaxés.
La DGCCRF est régulièrement saisie par les consommateurs de ces pratiques, consistant à générer des appels en absence vers des particuliers, afin de les inciter à rappeler les numéros affichés, et qui aboutit à mettre en relation les victimes avec un répondeur.
La plupart du temps, aucun service n'est véritablement fourni.
Ces faits relèveraient en conséquence directement de l'application du code pénal, texte pour lequel la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes n'a pas reçu habilitation.
Ces agissements justifieraient un dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la république, si ce n'est que cette démarche peut paraître inadaptée par rapport au préjudice individuel subi (généralement inférieur à un euro).
Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur ces numéros et leur facturation sur le site de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes : www.arcep.fr Et plus précisément à l'adresse suivante :
http://www.arcep.fr/index.php?id=30&t(...)
Le conseil supérieur de la télématique a fixé des recommandations déontologiques applicables aux services télématiques écrits ou vocaux, accessibles à l'adresse suivante :
http://www.telecom.gouv.fr/fonds_docu(...)
Vous pouvez informer le conseil supérieur de la télématique en cas de non respect de ces règles de déontologie : cst@finances.gouv.fr . Cette instance n'intervient pas dans les litiges, mais auprès des opérateurs (suspension des services litigieux).
Enfin vous pouvez également accéder à des informations sur le site de la commission nationale informatique et libertés : www.cnil.fr.
Cordialement,
CSCE


-----Message d'origine-----
De : x@y.Z
Envoyé : mercredi 26 mars 2008 17:11
À : RECLAMATIONS Consommateurs (Morlaix CSCE)
Objet : Courrier Finances : Litige commercial

Message :
Etant régulièrement destinataire de SMS non sollicités et ayant pour objet de me faire appeler des n° surtaxés à préfixe 0899 (liste non exhaustive ci-après :
0899199154 (Emetteur = 30600)
0899780363 (Emetteur = 0661863697)
0899697337 (Emetteur = 0660601267)
0899780313 (Emetteur = 0698225248)

Je vous serais reconnaissant de m'indiquer la procédure à suivre pour faire cesser ces agissements étant entendu qu'user de la possibilité de répondre STOP aux émetteurs à mes frais et en rémunérant les émetteurs et l'opérateur me semble "une arnaque" plus sournoise et rentable que de rappeler ces numéros surtaxés.