Pour la justice européenne, les FAI ne sont pas obligés d'identifier les pirates

Les défenseurs du téléchargement en peer to peer y verront une victoire, mais l'industrie du disque aussi... La Cour de justice européenne a rendu un arrêt le 29 janvier dans lequel elle dit clairement que, selon les textes existants, les Etats membres de l'Union n'ont pas à obliger les FAI à livrer l'identité d'internautes suspectés de piratage sur Internet.

Cet arrêt entre dans le cadre d'une affaire espagnole, comme il en existe aussi en France. Elle oppose une association espagnole de producteurs de musique, la Promusicae, et le fournisseur d'accès à Internet Telefonica. La première souhaitait que le second lui révèle identités et coordonnées d'internautes repérés sur Kazaa et dont les adresses IP avaient été relevées. Promusicae était allée pour cela devant les tribunaux, estimant que l'opérateur avait l'obligation de divulguer l'identité des internautes dans le cadre de la protection des droits d'auteur.

La justice espagnole s'est alors tournée vers la Cour de justice européenne pour savoir ce qu'il en était. La réponse est en fait ambiguë. La Cour, dit l'arrêt, ' n'exclut [...] pas la possibilité, pour les Etats membres, de prévoir l'obligation de divulguer, dans le cadre d'une procédure civile, des données à caractère personnel. Mais elle ne contraint pas non plus les Etats membres à prévoir une telle obligation. ' Ainsi, ce n'est pas le fait d'identifier les internautes par leurs adresses IP qui gêne la Cour, mais le fait que l'on puisse considérer le procédé comme une obligation pour les FAI.

En conclusion de son arrêt, elle explique que les Etats membres doivent garantir ' un juste équilibre ' entre protection de la propriété intellectuelle et respect de la vie privée, à la fois dans le cadre des lois et des transposition des directives européennes, mais aussi dans l'interprétation qu'ils en feront ensuite.

Dans ces conditions, les dispositifs de relevés d'adresses IP récemment autorisés par la Cnil pour la Sacem et son organisme collecteur de droits d'auteur la SDRM, puis, il y a quelques jours, pour la SPPF, qui gère les droits de labels indépendants, ne sont pas remis en cause par cet arrêt.