RE : Juridique
par Laure7424, le 30/10/2007 19:18:01
A la suite d'une premiere lecture, je note 2 points qui me paraissent en désaccord avec l'offre de Maxi-cheque ou de eKdo :
"b) Notion « d’étroite relation commerciale et financière »
[...]
La relation commerciale ou financière doit donc préexister ou exister indépendamment à la mise en place du mécanisme de paiement."
-> Comment une société de cheque-cadeau, comme Maxi-cheque ou eKdo, fait-elle pour répondre à ce point ?
"le montant maximum de la carte devra être plafonné à 150 euros — montant fixé par la directive 2000/46/CE —, étant
précisé qu’il sera indiqué au verso de chaque carte et/ou aux commerçants accepteurs que plusieurs
cartes ne peuvent être utilisées pour un même achat que dans la limite de 150 euros."
-> Maxi-Cheque propose des cheques cadeaux allant jusqu'à 250 €, donc en désaccord avec ce communiqué.
Je me demande si toutes ces sociétés de chèques cadeaux sont bien en accord avec nos chères lois françaises.