Art 226-10 du CP
par Petit Poucet, le 25/10/2007 13:54:58
L'aricle 226-10 du CP :
"La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue
définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la
*réalité du fait n'est pas établie* ou que celui-ci n'est pas imputable à la
personne dénoncée."
*réalité du fait n'est pas établie* : on est en plein dedans, non ?
http://www.lexinter.net/Legislation2/(...)
"La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue
définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la
*réalité du fait n'est pas établie* ou que celui-ci n'est pas imputable à la
personne dénoncée."
*réalité du fait n'est pas établie* : on est en plein dedans, non ?
http://www.lexinter.net/Legislation2/(...)
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posté le 26/10/07 à 14:23 par ex freenaute
Bravo
posté le 26/10/07 à 11:35 par frisé
mail
posté le 26/10/07 à 10:59 par Teeshot
faut que tous réagissent!
posté le 25/10/07 à 21:56 par babyline
fffffffffffff
posté le 25/10/07 à 19:02 par lacath
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