











Un récent décret interdit la vente de billets de loterie aux mineurs de moins de 18 ans. Cette interdiction s’applique également sur Internet. Pour se mettre en conformité, La Française des Jeux, l’un des deux seuls sites de jeux et paris payants en ligne autorisés en France (voir encadré ci-dessous), a choisi de renforcer le contrôle sur son site.
Ainsi, pour tout nouveau compte créé à partir du 1er juillet, il sera demandé une photocopie de la carte d’identité. Cette mesure s’ajoute aux restrictions déjà en vigueur. En effet, il faut déjà posséder un compte bancaire puisque les gains supérieurs à 500 euros sont versés par virement. Une carte bancaire est également nécessaire pour acheter les cyber-billets de loterie. “ De toute façon, notre site n’attire pas particulièrement les mineurs ”, estime un porte-parole de la Française des Jeux, “ et s’exposer à ne pas être payé si l’on n’a pas de compte bancaire est déjà très dissuasif ”.
La Commission européenne va intensifier en juin sa procédure judiciaire contre la France et ses lois limitant les paris en ligne, déclare un responsable de l'exécutif européen. La Commission a ouvert en octobre dernier une enquête sur les entraves à la fourniture de services de jeux d'argent en Autriche, en France et en Italie, qui ont des législations jugées restrictives en la matière. Dans l'Hexagone, la Française des Jeux et le PMU bénéficient d'un monopole sur les jeux de paris payants, accordé par l'Etat et justifié par la nécessité de protéger le public (notamment des problèmes d'addiction).
L'exécutif européen ne conteste pas l'existence des monopoles en tant que tels, comme celui de la Française des jeux, ni les loteries nationales, ni le droit des États membres de tenter de protéger l'intérêt général par des législations. Mais il souhaite que cela se fasse d'une manière compatible avec le droit communautaire qui prévoit la libre circulation des services, c'est-à-dire de manière non discriminatoire.
















