Carte d'identité obligatoire sur le site de la Française des Jeux

Paris dans le collimateur de l'UE au sujet des paris en ligne

La Commission européenne va intensifier en juin sa procédure judiciaire contre la France et ses lois limitant les paris en ligne, déclare un responsable de l'exécutif européen. La Commission a ouvert en octobre dernier une enquête sur les entraves à la fourniture de services de jeux d'argent en Autriche, en France et en Italie, qui ont des législations jugées restrictives en la matière. Dans l'Hexagone, la Française des Jeux et le PMU bénéficient d'un monopole sur les jeux de paris payants, accordé par l'Etat et justifié par la nécessité de protéger le public (notamment des problèmes d'addiction).

L'exécutif européen ne conteste pas l'existence des monopoles en tant que tels, comme celui de la Française des jeux, ni les loteries nationales, ni le droit des États membres de tenter de protéger l'intérêt général par des législations. Mais il souhaite que cela se fasse d'une manière compatible avec le droit communautaire qui prévoit la libre circulation des services, c'est-à-dire de manière non discriminatoire.