Actualités

La justice confirme l'interdiction de casser la protection anticopie d'un DVD

Dans l'affaire ' Mulholland Drive ', qui a commencé en 2004, la cour d'appel a finalement donné raison aux producteurs.

Arnaud Devillard

01net.

le 05/04/07 à 16h31

4 réactions

Première instance, cour d'appel, cassation et re-cour d'appel : depuis trois ans, l'affaire du DVD de Mulholland Drive, dont un consommateur revendiquait devant la justice le droit de faire sauter les systèmes de protection pour le copier, n'en finit pas d'être jugée. Un arrêt de la cour d'appel de Paris, daté du 4 avril, affirme que le consommateur et l'UFC-Que choisir, qui le soutenait dans cette procédure engagée contre les producteurs du film Studio Canal et Les Films Alain Sarde, ne peuvent pas invoquer un droit de copier.

L'affaire était devenue emblématique des débats sur la copie privée et sur la légitimité des systèmes de protection. Le consommateur avait tout d'abord été débouté de sa demande en avril 2004. Un an après, en appel, la justice lui donnait raison, évoquant même l'interdiction des systèmes anticopie, afin que soit garanti l'exercice de la copie privée. La cour d'appel condamnait les producteurs à des dommages et intérêts.

Une affaire qui date d'avant la loi DADVSI

Mais en février 2006, la Cour de cassation, qui se prononce sur le bon exercice du droit et non sur le fond de l'affaire, cassait le jugement. Elle estimait que la procédure et le raisonnement des juges d'appel n'étaient pas valables. Selon elle, la copie privée ne pouvait pas s'appliquer au DVD.

Résultat : l'affaire est retournée devant la cour d'appel de Paris pour y être rejugée, sur le fond cette fois. Le consommateur et l'UFC-Que choisir ont donc perdu sur l'argument de la copie privée et doivent payer les frais de procédure des producteurs.

L'affaire a commencé bien avant le vote de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins (dite DADVSI), entrée en vigueur en août dernier. Depuis, ce texte légitime la mise en place de systèmes de protection contre la copie. Demain, vendredi 5 avril, le ministère de la Culture doit présenter la mise en place très attendue de l'Autorité de régulation des mesures techniques, censée arbitrer les litiges concernant cette question.

envoyer
par mail

imprimer
l'article

Actu précédente

Les Thaïlandais privés de YouTube

Actu Suivante

Google invite les internautes à créer leurs cartes

4 AVIS SUR CET ARTICLE

Avis sur «La justice confirme l'interdiction de casser la protection anticopie d'un DVD»

On marche sur la tete

de bipdan , posté le 06 avril 2007 à 09h11

Vu ce que ce procès nous aura couté, rappelons que c'est nos impots qui finances nos juges, alors il serait grand temps d'acheter une dizaine de copie du DVD, de les refiler, a l'UFC que choisir qui en fera bonne usage, et puis on en parle plus.

Franchement je suis pour la copie privé, contre la loi DADVSI, mais la on perd notre temps a se battre, pour rien. Il ne veulent pas qu'on copie, soit ne copions pas, et n'achetons plus ceux qui ne veulent pas etre copié, car en quelque sorte, ils ne veulent etre écouté que ce ceux qui peuvent acheter régulièrement et en plusieurs exemplaires pour plusieurs lecteurs, CAD une minoroté de gens assez aisée (attention, je n'ai rien contre eux, et tant mieux s'ils réussissent dans la vie)

Et bien donnons leur ce qu'il veulent c'est a dire rien, qu'il gardent leurs copie, autant que leurs originaux. Aujourd'hui les média libres existent, et peuvent etre rémunérateurs. Ils ne feront certainement jamais vivre un pascal nègre ou un steeve jobs, et c'est tant mieux. L'essentiel est que les ayants droits (les vrais pas les intermédiaire) prennent conscience qu'on peut produire et diffuser autrement qu'avec un gros éditeur bien gras, et la on avancera.

alerter le modérateur

supprimer la taxe alors

de coconuts23 , posté le 06 avril 2007 à 13h06

si ils interdisent la copie privé , ils doivent supprimer la taxe sur les produits high tech , dd , cd , dvd , usb , ordi , la taxe copie privé* qui est rendu a la sacem ,

*= je c'est plus le nom exact de la taxe

car la c'est payé pour rien si notre droit de copie est suspendu , qu'on supprime cette taxe

alerter le modérateur

Copie privée ou pas ??

de pmc1948 , posté le 10 avril 2007 à 11h18

Donc, si je comprends bien, la loi m'autorise à faire une copie privée d'un CD ou d'un DVD que j'ai acheté, sauf si ce CD ou ce DVD est protégé contre la copie privée ... dans ce cas, une autre loi m'interdit de faire une copie privée. J'essaie de trouver une certaine cohérence dans tout ça, mais j'avoue que j'ai du mal à trouver.
Donc, je règle le problème à ma manière : quand je veux acheter un CD ou un DVD, je regarde derrière ... et si je réussis à trouver quelque part l'indication, écrite en tout petit, spécifiant que ce support est protégé, je le repose soigneusement dans le rayon.

alerter le modérateur