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La ' taxe Sacem ' doit être clairement indiquée
Rue du commerce a poursuivi des sociétés étrangères qui vendaient des supports d'enregistrement vierges sur le Net sans mentionner cette taxe, constituant à ses yeux des actes de concurrence déloyale.
La vente en France de supports numériques vierges (CD, DVD, disques durs...) est soumise à la redevance pour copie privée sonore et audiovisuelle, dite ' taxe Sacem '. Elle s'élève à
0,35 euro HT pour les CD, et à 1,58 euro HT pour les DVD.
La société Rue du commerce avait introduit une action en justice à l'encontre de sociétés concurrentes étrangères qui vendaient en France, via Internet, des supports d'enregistrement vierges sans mentionner l'existence de cette taxe,
ce qui constituait à ses yeux des actes de concurrence déloyale.
La Cour d'appel de Paris a confirmé la décision de première instance en faveur de Rue du commerce, à savoir que la taxe Sacem doit figurer à côté de ' chaque mention du prix du produit offert à la
vente ' (CA Paris 25 janv. 2007). Elle n'a donc pas retenu l'argument de la défense, qui invoquait ' l'exiguïté des formats des supports publicitaires ', puisque ce
sont ces sociétés elles-mêmes qui agencent les pages de leur site comme elles le veulent.
Les moteurs de recherche et les comparateurs de prix, quant à eux, sont mis hors de cause dans l'affaire puisqu'ils ne font que reprendre les informations qu'ils ont trouvées sur les sites des sociétés concernées. L'absence de mention
de la taxe dans les résultats de leurs recherches ne leur est donc pas imputable.
(*) Isabelle Pottier est avocate au cabinet Alain Bensoussan
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Faut se battre contre les moulins à vent !
de
alexfur
, posté le 12 mars 2007 à 17h11
Bravo RueDuCommerce
c'est bizarre que la loi et l'état francais ne protègent pas du tout, voire meme handicapent les sociétés comme la votre au niveau européen !!
en gros, c'est à vous de porter plainte ??? hallucinant !!!!
merci l'europe économique !
et dire qu'on a été sous un gouvernement de droite depuis 5 ans !!
remarque, tant que cette taxe sert à payer Johnny, aznavour et autres émigrés en Suisse ... leur évitant à leur tour de payer leurs impots en France .. je pense que Sarko n'a vraiment rien compris !!!
c'est bizarre que la loi et l'état francais ne protègent pas du tout, voire meme handicapent les sociétés comme la votre au niveau européen !!
en gros, c'est à vous de porter plainte ??? hallucinant !!!!
merci l'europe économique !
et dire qu'on a été sous un gouvernement de droite depuis 5 ans !!
remarque, tant que cette taxe sert à payer Johnny, aznavour et autres émigrés en Suisse ... leur évitant à leur tour de payer leurs impots en France .. je pense que Sarko n'a vraiment rien compris !!!
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Taxe Sacem
de
ESR
, posté le 01 février 2008 à 17h58
Les chanteurs de gauche doivent en profiter, eux aussi !
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Chiche on affiche la taxe...
de
le mouton
, posté le 14 mars 2007 à 18h37
Je trouve que l'attitude de Rue dy Commerce manque d'élègance.. :berk:
mais pourquoi, sur les supports vendus en france, le montant de la taxe ne serait-il pas affiché?? :ouch:
Tout comme la taxe éco :whistle:
mais peut être que pour certains... vivons cachés :hello:
mais pourquoi, sur les supports vendus en france, le montant de la taxe ne serait-il pas affiché?? :ouch:
Tout comme la taxe éco :whistle:
mais peut être que pour certains... vivons cachés :hello:
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