Les défenseurs du logiciel libre demandent l'annulation d'un décret sur les droits d'auteur

Philippe Crouzillacq

01net.

le 22/02/2007 à 19h16

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L'Association pour la promotion et la recherche en informatique libre (April) n'est pas contente. Cette structure, qui défend les intérêts de l'industrie du logiciel libre, vient de déposer une requête en annulation devant le Conseil d'Etat contre un décret paru le 30 décembre dernier au Journal officiel. Selon elle, il s'agit d'un décret autonome, sans lien avec la loi DADVSI, adoptée l'an dernier par le Parlement, même s'il s'inscrit dans la droite ligne de celle-ci.

Le texte (1) incriminé punit d'une contravention de quatrième classe (750 euros d'amende), celui ou celle qui utiliserait “ un dispositif ou un composant conçu ou spécialement adapté pour porter atteinte à une mesure technique [de protection, NDLR] (...) d'une œuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une basse de données ”.

En pratique, pour l'April, ce dispositif revient à empêcher, par exemple, la lecture d'un DVD par une application issue du monde du logiciel libre. Et qui, à des fins d'interopérabilité, contournerait les mesures techniques de protection d'une œuvre, c'est-à-dire les fameux DRM. L'association considère que le texte “ contredit le droit communautaire, méconnaît la loi DADVSI, contrevient à plusieurs principes généraux du droit et menace la sécurité juridique du logiciel libre ”.

“ Un texte qui pénalise l'utilisateur honnête ”

Mais le contournement de DRM, n'est-il pas un encouragement au piratage d'une œuvre ? “ Pas du tout, explique Christophe Espern, porte-parole de l'April. Il s'agit juste de donner la possibilité à un consommateur qui a légalement acheté une œuvre de pouvoir la lire comme il l'entend. Tout le monde sait qu'une grande partie des films piratés sortent en réalité directement des studios de production. Donc une telle mesure revient à pénaliser l'utilisateur honnête. ”

De plus, selon l'April, ce texte, parce qu'il vise de manière implicite l'utilisation de logiciels libres, introduit un déséquilibre de traitement et d'approche entre ceux-ci et les logiciels propriétaires. Le débat est chaud, mais l'April risque d'avoir tout le loisir d'apprécier la différence entre le temps informatique, et le temps juridique. “ On nous indique qu'il faut tabler sur un délai de huit mois pour savoir si notre requête est recevable, précise Christophe Espern. Et si c'est le cas, il nous faudra encore attendre entre un et deux ans pour une décision. ”

(1) Décret du 23 décembre n 2006-1763 “ relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins ”.