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Les défenseurs du logiciel libre demandent l'annulation d'un décret sur les droits d'auteur

L'April a déposé une requête en annulation contre un texte qui punit celui qui porterait atteinte aux mesures de protection d'une ?"uvre.

Philippe Crouzillacq

01net.

le 22/02/07 à 19h16

2 réactions

L'Association pour la promotion et la recherche en informatique libre (April) n'est pas contente. Cette structure, qui défend les intérêts de l'industrie du logiciel libre, vient de déposer une requête en annulation devant le Conseil d'Etat contre un décret paru le 30 décembre dernier au Journal officiel. Selon elle, il s'agit d'un décret autonome, sans lien avec la loi DADVSI, adoptée l'an dernier par le Parlement, même s'il s'inscrit dans la droite ligne de celle-ci.

Le texte (1) incriminé punit d'une contravention de quatrième classe (750 euros d'amende), celui ou celle qui utiliserait ' un dispositif ou un composant conçu ou spécialement adapté pour porter atteinte à une mesure technique [de protection, NDLR] (...) d'une ?"uvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une basse de données '.

En pratique, pour l'April, ce dispositif revient à empêcher, par exemple, la lecture d'un DVD par une application issue du monde du logiciel libre. Et qui, à des fins d'interopérabilité, contournerait les mesures techniques de protection d'une ?"uvre, c'est-à-dire les fameux DRM. L'association considère que le texte ' contredit le droit communautaire, méconnaît la loi DADVSI, contrevient à plusieurs principes généraux du droit et menace la sécurité juridique du logiciel libre '.

' Un texte qui pénalise l'utilisateur honnête '

Mais le contournement de DRM, n'est-il pas un encouragement au piratage d'une ?"uvre ? ' Pas du tout, explique Christophe Espern, porte-parole de l'April. Il s'agit juste de donner la possibilité à un consommateur qui a légalement acheté une ?"uvre de pouvoir la lire comme il l'entend. Tout le monde sait qu'une grande partie des films piratés sortent en réalité directement des studios de production. Donc une telle mesure revient à pénaliser l'utilisateur honnête. '

De plus, selon l'April, ce texte, parce qu'il vise de manière implicite l'utilisation de logiciels libres, introduit un déséquilibre de traitement et d'approche entre ceux-ci et les logiciels propriétaires. Le débat est chaud, mais l'April risque d'avoir tout le loisir d'apprécier la différence entre le temps informatique, et le temps juridique. ' On nous indique qu'il faut tabler sur un délai de huit mois pour savoir si notre requête est recevable, précise Christophe Espern. Et si c'est le cas, il nous faudra encore attendre entre un et deux ans pour une décision. '

(1) Décret du 23 décembre n?'2006-1763 ' relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins '.

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Avis sur «Les défenseurs du logiciel libre demandent l'annulation d'un décret sur les droits d'auteur»

Une loi taillée sur mesure pour les monopoles industriels

de xroche , posté le 23 février 2007 à 10h10

Après le spectacle affligeant de la DADVSI (promu, rappellons-le, par un ministre qui a été par le passé condamné pour blanchiment d'argent), voici le nième épisode de la liste des petits cadeaux aux gentils lobbies de l'industrie de la culture. Après les promesses que la loi ne toucherait pas les logiciels libres (et en taxant de "fantasmes" les inquiétudes qui avaient déja été avancés il y a quelques mois), le ministère de la culture signe là son ultime forfait.

Les linuxiens qui achètent des DVD et souhaitent les lire sur leur PC tombent désormais sous le coup de la loi.

Alors pourquoi continuer d'acheter, quand copier revient au même ?

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3 millions d'internautes oubliés par nos politiques :

de Alain! , posté le 23 février 2007 à 14h45

Là, on marche sur la tête ! Il serait temps de supprimer cette loi liberticide votée par l'UMP seule.Tous les autres partis avaient adopté « la licence légale » ( seul compromis valable, suggéré par l'ADAMI ) en première lecture...mais elle fut rejetée par le Sénat.
Maintenant, la campagne bat son plein, On connaît la position de Sarkozy ; n'as-t-il pas pris avec Devedjian,des mesures défavorables au P2P dans le passé ? Ségolène après avoir fait des déclarations favorables au P2P, vient de les gommer de son programme à Rennes, suite à 1 entrevue avec des vedettes du show-bizz. Bayrou favorable aux logiciels libres ne dit rien sur ce sujet. On peut se fier à l'Ufc-QueChoisir, l'ADAMI, Ratatium.com, April/Linux...pour nous soutenir mais sûrement pas aux politiciens ! La moitié du CA des Majors va au Trésor-Public, donc 1 planche à billets facilement prélevée sur le dos des consommateurs pour éponger la Dette Publique !
J'ai vomi en voyant tous ces gens, se précipiter au Congrès des Chasseurs (y compris Voynet). Les revendications unanimes des 3M d'internautes ne sont-elles pas + sérieuses & dignes d'intérêt que celles des 1M de chasseurs ? On est la risée de l'Europe car aucun autre voisin ne possède ce genre de parti ! Il est temps de réagir car j'ai l'impression qu'on va se faire avoir si on reste silencieux ! Il faut leur faire savoir qu'on n'es t pas des délinquants ni des marginaux !

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