La Cnil ne veut pas du numéro de sécurité sociale pour le dossier médical personnel

Arnaud Devillard

01net.

le 22/02/2007 à 18h29

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Tout Français possède un numéro d'inscription au répertoire de l'Insee, ou NIR. C'est le fameux numéro de sécurité sociale de treize chiffres, attribué à la naissance et résumant les données d'état-civil de son détenteur (sexe, année et mois de naissance, département, numéro de commune et, numéro d'acte de naissance). C'est ce numéro que le projet de Dossier médical personnel (DMP) prévoit d'utiliser comme identifiant pour que chacun puisse accéder à ses données de santé. Mais la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a quelques réserves à ce sujet, qu'elle vient de rendre publiques.

Un groupe de travail sur cette question a été mis en place fin octobre 2006, et celui-ci a rendu ses conclusions ce 20 février à la Cnil, qui les a approuvées. Premier constat, “ le recours au NIR devrait bénéficier de mesures de protection toutes particulières qui, aux dires même des professionnels concernés, ne sont pas actuellement assurées ni dans les établissements de santé, ni chez les professionnels de santé, ni dans les réseaux de soin ”. Mais la Commission va plus loin. Elle estime que même si des mesures de protection renforcée étaient prises, cela ne conviendrait pas.

Le numéro d'Insee est, en effet, déjà tellement utilisé que les patients peuvent craindre un “ accès non contrôlé à leur dossier médical par l'intermédiaire de cet identifiant largement connu ”. Il est vrai, et la Cnil le reconnaît elle-même, que ce numéro peut être en partie reconstitué quand on connaît la date et le lieu de naissance de son titulaire, et si celui-ci est un homme ou une femme.

Le DMP sans cesse repoussé

“ Le numéro de sécurité sociale continue à avoir une place particulière dans l'opinion publique, explique Jeanne Bossi, responsable de la division affaires publiques et sociales de la Cnil. Compte tenu du fait qu'il est utilisé pour d'autres bases de données, les gens peuvent imaginer un risque d'interconnexion avec d'autres fichiers. Ce qui est exact mais pas tout à fait, car il existe de toute façon d'autres moyens d'interconnecter des fichiers. Mais le numéro d'Insee ajoute un niveau d'insécurité supplémentaire qui peut même altérer la relation entre médecin et patient. ”

Du coup, la Cnil conseille de créer un autre identifiant, spécifique au DMP, qui ne serait pas signifiant. C'est-à-dire que les éléments de ce code ne renverraient pas directement à telle ou telle donnée précise, comme le font les treize chiffres du numéro d'Insee. Ce nouveau numéro d'accès serait néanmoins construit à partir du numéro d'Insee, afin de pouvoir toujours être associé au même détenteur. “ Mais avec un algorithme, il faudrait l'anonymiser, pour ne pas pouvoir remonter au NIR ”, continue Jeanne Bossi.

Plusieurs associations hostiles à l'utilisation du NIR ont immédiatement exprimé leur satisfaction à l'annonce des conclusions de la Cnil. Aides, le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), la Ligue des droits de l'homme ainsi que Délis estiment, dans un communiqué commun, que l'intimité de la vie privée est respectée, et qu'avec un numéro spécifique, “ on renforcera la conscience des personnes et des professionnels de santé sur le caractère particulièrement sensible et secret des données de santé ”.

Ces mêmes associations avait ouvert une pétition en ligne pour protester contre le projet initial, Pastouchenumerosecu.org. Elle aurait reçu 11 850 signatures. Elles demandent maintenant “ solennellement au gouvernement de suivre […] la préconisation rendue par la Cnil ”. En effet, un décret instaurant la généralisation du DMP, où il doit être question de l'identifiant santé, est attendu. Les pouvoirs publics peuvent saisir la Commission pour avis. Mais ils peuvent aussi très bien s'en passer. Le projet est en tout cas régulièrement repoussé. Après avoir été annoncé pour juillet 2007, après une annulation d'appel d'offres, il est maintenant prévu pour novembre.